Lors de la sixième audience du procès en appel de l’affaire dite 'de l’immeuble de Londres’, au Vatican le 4 février 2026, les représentants des parties civiles et du Bureau du promoteur de justice ont défendu la validité de rescrits (décrets) du pape François. Ils avaient été remis en cause par la défense la veille.
Pour cette sixième audience à laquelle a assisté l’agence I.MEDIA, le cadre procédural du procès en appel a encore été au cœur des interventions dans la salle du tribunal, située à quelques mètres seulement de la chapelle Sixtine, au cœur du Vatican. Le président Alejandro Arellano Cedillo a tout d’abord donné la parole au représentant de Nicola Squillace, qui, comme les autres avocats de la défense la veille, a contesté l’applicabilité de quatre rescrits signés en 2019 par le pape François.
Les représentants des parties civiles entendus
Par ces décrets – restés secrets jusqu’en juin 2021 –, le pape argentin avait accordé certains pouvoirs au Bureau du promoteur de justice pour lui permettre de mener son investigation après des signalements concernant l’emploi inadéquat des ressources financières de la secrétairerie d’État. L’enquête, se penchant notamment sur l’acquisition opaque d’un immeuble à Londres en 2014, avait ensuite mené à l’ouverture d’un procès en juillet 2021 et à la condamnation de neuf personnes (dont le cardinal Angelo Becciu, ancien substitut) au terme de celui-ci en décembre 2023.
L’audience du jour, qui a duré près de quatre heures, a ensuite permis d’entendre les représentants de toutes les parties civiles et du Bureau du promoteur de justice. Tous se sont employés à répondre aux recours de la défense, plaidant pour qu’ils soient intégralement rejetés.
Le pape, «source incontestable de pouvoir»
L’avocat Roberto Lipari, représentant l’Institut pour les œuvres de religion (IOR), a affirmé que les accusations de violation des principes d’un procès équitable portées par la défense étaient «manifestement infondées». Il a rappelé que le pape était «une source incontestable de pouvoir» et «la source originelle du droit» au sein de la Cité du Vatican, et que ses rescrits, incriminés par la défense, étaient des actes émanant «directement du souverain pontife en tant que détenteur de la pleine autorité législative».
Settimio Carmignani, promoteur de justice appliqué, a remis en cause l’affirmation de la défense selon laquelle le pape argentin avait été mal informé par le promoteur de justice au moment de signer les rescrits. Il a assuré au contraire que François «connaissait très bien» la législation vaticane et qu’il n’y avait «aucun vice abstrait qui pourrait invalider ces actes qui ont une valeur normative». Il a aussi rappelé que les rescrits répondaient aux engagements du Saint-Siège en matière de mise en œuvre des normes financières internationales.
«C’est le Saint-Père qui a ordonné la non-publication des rescrits»
Roberto Lipari a également assuré que ces rescrits n’étaient pas orientés spécifiquement contre des accusés mais concernaient «toutes les affaires liées à la gestion illégale ou irrégulière des ressources du Saint-Siège». Un argument repris par la représentante de la secrétairerie d’État, Paola Severino. Elle a souligné qu’au 2 juillet 2019, quand a été signé par François l’un des rescrits les plus ciblés par la défense, les accusés n’avaient pas encore été identifiés et que le rescrit faisait référence seulement à «des enquêtes sur une violation financière et la gestion du patrimoine de l’État».
Défendre les droits à la confidentialité
Concernant le fait que la défense n’a pu y avoir accès avant juin 2021, Roberto Lipari a insisté sur le fait que «c’est le Saint-Père qui a ordonné la non-publication des rescrits, non par omission ou par oubli, mais pour des raisons de confidentialité». Paola Severino a, pour sa part, déclaré que ces rescrits ne concernaient que le droit procédural et non le droit pénal, et qu’il n’était donc pas nécessaire pour la défense d’en avoir connaissance. La non-publication des rescrits, a-t-elle assuré, était une «décision sage» prise par le pape pour défendre «les droits à la confidentialité de l’enquête».
«Évitons de compliquer les choses simples par des éléments inutiles. Avec tout le matériel accumulé, de nombreuses exceptions soulevées par la défense sont inutiles», s’est pour sa part agacé le professeur Giovanni Maria Flick, représentant l’Administration du patrimoine du siège apostolique (APSA), entité vaticane elle aussi partie civile. Les rescrits, selon lui, «ont protégé les intérêts primordiaux du Saint-Siège», en mettant à jour le code de procédure du Vatican. Celui-ci était inadapté notamment sur la question du numérique, puisqu’il était fondé sur l’ancien code procédural italien de 1913.
Ne pas verser dans les «complots»
Concernant la mise en cause de l’ancien responsable du bureau administratif de la secrétairerie d’État, Mgr Alberto Perlasca, dont le témoignage, selon les défenses, aurait été conditionné, le professeur Flick a estimé que cette question, qui fait l’objet d’une autre procédure judiciaire, était «sans pertinence» pour le procès en cours. Il a rappelé que le verdict en première instance avait été «prononcé sur la base d’une quantité impressionnante de documents trouvés dans le bureau administratif de la secrétairerie d’État» au terme de «trois ans de procès», et non sur le seul témoignage de Mgr Perlasca, critiquant la thèse de «complots» portée par la défense.
Le promoteur adjoint, Roberto Zannoti, s’est enfin indigné de l’emploi du qualificatif «fasciste» par un avocat de la défense la veille pour décrire le système juridique du Vatican, estimant que les accusés avaient le droit à «un procès plus que juste». Il a enfin défendu la décision du promoteur de justice Alessandro Diddi de s’abstenir en deuxième instance, faite «pour garantir que ce procès puisse se dérouler et se conclure sans aucun soupçon, sans aucun vice de forme de la part des juges et des magistrats». (cath.ch/imedia/cd/rz)
