Veto pour empêcher le transfert du cas à la grande Chambre
Berne, 3 mars 2011 (Apic) L’Office fédéral de justice et police (OFJ) s’oppose au transfert, de la petite Chambre à la grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), du recours déposé par des organisations musulmanes. Ces dernières font opposition à l’initiative anti-minaret, indique la "Tribune de Genève" le 1er mars 2011.
Ridha Ajmi, avocat des quatre organisations musulmanes suisses, regrette la position de l’OFJ. Il accuse l’Office fédéral de vouloir banaliser l’affaire.
L’initiative anti-minaret a été acceptée en novembre 2009 par le peuple suisse. Des nombreuses voix se sont alors fait entendre – parmi lesquelles celle du Conseil de l’Europe -, reprochant à l’initiative d’attenter à la liberté religieuse.
La Suisse fait usage de son droit pour la première fois
Pour Folco Galli, porte-parole de l’OFJ, la Suisse a fait, dans cette affaire, usage de son droit de veto pour la première fois. Le courrier adressé à la Cour européenne des Droits de l’Homme date du 8 février.
Le transfert d’un cas d’une chambre à une autre n’a lieu que dans deux cas, explique Frédéric Dolt, porte-parole de la CEDH: soit l’affaire soulève une question relative à l’interprétation de la Convention, soit il y a risque de contradiction avec un arrêt rendu auparavant par la Cour. On ignore cependant pourquoi la petite Chambre a demandé à être déchargée de l’affaire.
Dans sa lettre, l’OFJ avait souligné qu’aucun opposant à l’initiative n’avait dû, jusqu’alors, endurer une interdiction de construire dans un projet concret d’édification de minaret. (apic/Tribune de Genève/gs/amc)
