Valais: projet de loi sur les rapports entre les Eglises (181191)
Sion, 18novembre(APIC) Le Grand Conseil valaisan a approuvé la semaine
dernière en seconde lecture par 71 voix contre 13 et 7 abstentions le projet de loi "sur les rapports entre les Eglises et l’Etat dans le canton du
Valais". Ce projet sera soumis dans un proche avenir au peuple valaisan.
Le projet de loi régit les rapports entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public en Valais, soit l’Eglise catholique romaine et l’Eglise
réformée évangélique. Il garantit la liberté de conscience et de croyance,
le libre exercice du culte et l’autonomie administrative de ces deux confessions dans les limites du droit public.
Côté financier, les communes participent aux frais de culte des églises
locales dans la mesure où ceux-ci dépassent les moyens propres des Eglises
catholique romaine et réformée. Ces frais de culte englobent notamment les
dépenses de personnel ecclésiastique et laïc, les frais d’entretien et
d’exploitation des bâtiments affectés à des buts religieux locaux; les
frais d’acquisition et d’entretien des objets de culte ainsi que le mobilier qui sert les buts des paroisses.
La contribution de la commune sera versée par accomptes. Elle est financée soit par le budget communal, soit par un impôt du culte, qui peut être
introduit par l’assemblée primaire. Cet impôt s’applique aux membres des
Eglises reconnues de droit public dans le canton.
Le canton peut allouer des contributions à ces Eglises "pour les frais
qui découlent de l’exécution de tâches ecclésiastiques centrales et qui
servent en même temps un but d’intérêt public". L’Eglise reconnue de droit
public qui demande une contribution cantonale est tenue de présenter au
Conseil d’Etat une requête écrite et motivée.
Le projet de loi prévoit également l’existence d’une Commission paritaire cantonale composée de 7 membres - 3 représentants des Eglises reconnues
de droit public, 3 représentants des communes et un président - nommée par
le Grand Conseil et chargée d’examiner les litiges. (apic/cor/pr)
