Une telle décision empiéterait sur les compétences des cantons
Berne, 9 mars 2011 (Apic) Le Conseil des Etats a rejeté, le 9 mars 2011, par 24 voix contre 4 une initiative du canton d’Argovie demandant d’interdire "toute forme de dissimulation du visage sur le plan fédéral". Le Conseil national doit encore se prononcer.
La majorité des sénateurs estime qu’il n’est pas nécessaire de légiférer. "Le port de vêtements couvrant l’intégralité ou une grande partie du visage n’est pas un réel problème en Suisse, il ne concerne que 100 à 150 personnes par an et frapperait certaines touristes", a expliqué Paul Niederberger (PDC/NW) au nom de la commission préparatoire et cité par l’ATS. "Il s’agit avant tout d’assurer la sécurité publique en empêchant les casseurs et les criminels de dissimuler leur visage", a déclaré en vain au nom de la minorité, Maximilian Reimann (UDC/AG).
Pour le Conseil des Etats, imposer une interdiction à l’échelon fédéral empiéterait sur les compétences des cantons et nécessiterait une modification de la Constitution. La chambre des cantons estime que les autorités suisses ont "assez de moyens pour exiger d’une personne portant un voile religieux qu’elle découvre son visage de manière à pouvoir être identifiée". Il rappelle que lors de manifestations, les grands cantons urbains disposent déjà d’une législation interdisant de masquer son visage.
Plusieurs parlements cantonaux se sont déjà prononcés sur une interdiction de la burqa ou du niqab. Si Argovie l’a acceptée, les cantons de Bâle-Ville, Berne, Soleure et Schwyz l’ont rejetée. (apic/ats/nd)
