Le Pacte civil de solidarité (PACS) peut être conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune. Il est signé au greffe du tribunal d’instance. Les partenaires se doivent une assistance matérielle et mutuelle. Lorsque la rupture résulte d’un seul partenaire, celui doit signifier sa décision par huissier à son partenaire. Le PACS ouvre le droit à l’imposition commune sur les revenus dès le 3e anniversaire de sa signature et à un abattement de 300’000 FF sur les droits de succession et de donation pour les personnes "pacsées" depuis 2 ans. Il ouvre des facilités en matière de protection sociale et de logement (droit au transfert du bail de location ou du droit de reprise pour les propriétaires). Concernant les enfants, le régime des concubins s’applique aux "pacsés". Quant à la fratrie, après une longue valse-hésitation les députés ont finalement étendu à un frère et une soeur ou deux frères et deux soeurs vivant ensemble la possibilité de bénéficier des droits du PACS, sans avoir le droit de le signer. (apic/jcn/mp)
