Tenir compte des analyses-pays
Berne, 23 décembre 2010 (Apic) Le Tribunal administratif fédéral (TAF) critique dans un arrêt récent, le fait que sa pratique en matière d’analyse-pays soit souvent sciemment ignorée par l’Office fédéral des migrations (ODM), sous prétexte d’une meilleure connaissance. Ce procédé viole non seulement des principes constitutionnels fondamentaux, mais il provoque également des recours évitables.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue la décision du Tribunal et appelle l’Etat à prendre plus de responsabilités en matière de protection juridique des requérant-e-s d’asile.
Dans son arrêt du 20 décembre 2010 (référence E-5929/2006), le Tribunal administratif fédéral (TAF) rappelle que l’Office fédéral des migrations (ODM) doit tenir compte des analyses-pays du Tribunal dans ses appréciations en matière d’asile. Cela découle des principes constitutionnels de l’état de droit, de la sécurité juridique et de l’égalité de traitement.
Dans la pratique, l’ODM ne respecte pas toujours ces obligations fondamentales. De l’avis du Tribunal, ce mépris entraîne des conséquences insoutenables. Les personnes touchées obtiennent une protection légitime contre un renvoi dans une région dangereuse, uniquement lorsqu’elles attaquent la décision négative de l’ODM. Un tel procédé prolonge inutilement la procédure d’asile et entraîne des coûts élevés. Il serait judicieux que les requérant-e-s d’asile puissent obtenir la protection qui leur est due lors de la décision de l’ODM déjà.
Transparence dans les sources
L‘Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) salue cette récente décision du TAF. L’OSAR appelle l’Etat à prendre plus de responsabilité dans ce domaine. Elle réclame une plus grande transparence des sources et le respect des standards européens lors de l’utilisation des informations sur les pays d’origine, aussi bien par l’ODM que par le TAF. Cela permet de réagir de manière appropriée, en déposant un recours contre une décision négative. (apic/osar/ah/ggc)
