Suisse: révision de la loi sur le matériel de guerre (300394)
Berne, 30mars(APIC) La section suisse d’Amnesty international se déclare
globalement satisfaite du projet de loi sur le matériel de guerre (LMG).
L’organisation réclame cependant quelques améliorations afin de garantir
que l’utilisation de matériel de guerre suisse n’engendre pas de violations
des droits de l’homme dans d’autres pays.
La principale innovation est l’élargissement de la nécessité d’autorisation aux biens immatériels, comme les brevets d’inventions, les licences de
fabrication ou les technologies, au commerce et aux activités d’exportation. Ce projet correspond aux exigences avancées par AI en 1989 avec à
l’appui une pétition signée par 56’000 personnes.
Des lacunes doivent cependant encore être comblées, estime AI. Il s’agit
notamment de renforcer le contrôle du Parlement par la création d’une commission permanente et de rendre publiques toutes les demandes et les décisions concernant l’exportation de matériel de guerre.
Le projet de loi ne tient pas suffisament compte du matériel "à double
usage" qui peut être utilisé tant à des fins civiles que militaires. Pour
AI, ce matériel devrait également être soumis à la LMG. De même l’exportation de pièces détachées ou de pièces de rechange devrait également faire
l’objet d’autorisations particulières lorsque cela concerne du matériel de
guerre. Ainsi par exemple les pièces de rechanges pour les avions Pilatus
ne devraient pas être livrées si les avions auxquels elles sont destinées
n’ont pas bénéficié d’une autorisation d’exportation.
La section suisse d’AI se dit enfin préoccupée par la possiblité que la
LMG épargne les sociétés filiales étrangères. Les transferts de biens immatériels de sociétés-mères à leurs filiales étrangères devraient aussi être
soumis à autorisation. (apic/com/mp)
