Suisse : réflexion de Caritas sur les peines (161189)
Lucerne, 16novembre(APIC) Les courtes peines d’emprisonnement prononcées
par l’Etat ont-elles toujours un sens aujourd’hui ou serait-il préférable
de leur substituer dans la mesure du possible des prestations utiles à la
communauté ? Cette question était au centre de la discussion qu’ont eue le
groupe de Caritas Suisse spécialisé dans l’aide aux prisonniers et la Paulus-Akademie de Zurich. De nombreux experts y étaient également présents.
Les spécialistes contestent de plus en plus la nécessité d’imposer de
courtes peines d’emprisonnement. Il semble que celles-ci remplissent fort
mal le but principal qui sous-tend toute peine, soit la réadaptation du
délinquant à la vie sociale. Preuve en est le nombre de récidivistes.
Les statistiques criminelles montrent que quelque 13’000 peines
d’emprisonnement ferme sont prononcées chaque année en Suisse, dont 60% de
moins de six mois et même 20% de un à trois mois. En chiffres absolus, cela
signifie que sont infligées chaque année 8’000 peines d’emprisonnement de
six mois ou moins.
Les participants à la réunion considèrent tous que l’introduction du
travail d’utilité publique comme sanction pénale répond véritablement à un
besoin, tout en rappelant que tous les délinquants n’approuvent pas ce
changement. Mais les expériences faites à l’étranger, ainsi qu’en Suisse en
droit pénal des mineurs, sont positives, aussi et même surtout parce que
cette forme de peine donne la possibilité au délinquant d’effectuer quelque
chose d’utile à la commuanuté dont il a lésé les intérêts.
Dans son avant-projet concernant les dispositions générales du Code
pénal suisse, le professeur H. Schultz, mandaté par le Département fédéral
de justice et police, prévoit l’application du travail d’utilité publique
comme sanction pénale. Lorsque le condamné doit purger une peine
d’emprisonnement inférieure à une année ou payer des amendes, le juge peut
commuer cette peine, avec l’accord du délinquant, en un travail d’utilité
publique d’une durée de 10 à 240 heures, à condition :
-qu’il s’agisse d’un délinquant primaire (soit non récidiviste)
-que l’amende ou la peine d’emprisonnement ne semble pas indispensable à
l’"amélioration" du délinquant
-que le travail d’utilité publique soit effectué gratuitement en faveur
d’institutions sociales ou autres
Questions en suspens
Cette novuelle sanction pénale est donc en bonne voie de réalisation,
même s’il reste de nombreux problèmes à résoudre. Une question notamment
revient systématiquement : le travail d’utilité publique doit-il être
intégré au Code pénal comme une peine en tant que telle ou comme une peine
substitutive de l’emprisonnement ?
Quantité d’autre points doivent encore être réglés, notamment au niveau
de l’exécution pratique : le contrôle et l’appréciation du travail fourni,
l’accompagnement et l’assistance aux délinquants pendant la période de travail social, sans oublier le respect des prescriptions en matière de droit
du travail et de la responsabilité civile. L’introduction du travail d’utilité publique en Suisse est d’autant plus compliquée que les cantons sont
compétents en matière d’exécution des peines, ce qui pose d’inévitables
problèmes de coordination.
Par ailleurs, les participants à la réunion estiment que le travail
d’utilité publique ne doit en aucun cas remplacer les peines
d’emprisonnement avec sursis, qui ont fait leurs preuves et font désormais
partie intégrante du système pénal suisse. (apic/bd)
