Suisse: protéger les animaux et les plantes par un brevet? (110293)
de la Commision d’éthique sociale de la FEPS
Berne/Lausanne, 11février(APIC) En mai 1992, l’Organisation européenne
des brevets à Munich a pour la première fois accordé un brevet pour un mammifère: la souris oncogène de Harvard ou ’souris cancéreuse’. Cet octroi
crée un précédent: Il sera possible dorénavant de breveter des animaux modifiés par génie génétique pour empêcher leur exploitation économique par
des tiers pendant vingt ans. Dans une prise de position commune, Justice et
Paix et la commission d’éthique sociale de la FEPS rejettent cette procédure. Elles estiment qu’il ne devrait pas être possible d’étendre une forme
de droit donnée à des domaines totalement nouveaux sans un débat public et
une décision prise de manière démocratique.
Jusqu’à présent le droit des brevets privilégiait des critères techniques comme la nouveauté et l’utilité d’une invention. Ces dispositions purement techniques se sont étendues ces dernières années de la matière nonvivante à des micro-organismes modifiés par génie génétique en 1981 ainsi
qu’à des plantes en 1989. Les deux organisations rejettent l’extension de
la protection d’organismes vivants par un brevet. Elles avancent six motifs.
Le "droit à l’accès des ressources génétique" doit être garanti pour
tous. Il est anormal qu’une plante ou un animal puisse devenir pendant
vingt ans la propriété absolue d’un inventeur.
La justice exige un commerce équitable entre le Nord et le Sud. Par des
brevets sur les organismes vivants les pays riches augmenteront encore leur
pouvoir économique, remarquent les organisations.
Le danger écologique des monocultures est encore renforcé par l’octroi
de brevets. Dans toutes les religions et les cultures, relève le document,
les animaux ont droit à un véritable respect. Avec un brevet sur la matière
vivante, le rapport de propriété d’un animal devient tout différent et bafoue ce respect traditionnel.
Les organisations notent en outre que les brevets ont toujours protégé
des inventions mais pas des découvertes scientifiques. Le développement
d’un nouvelle manipulation génétique constitue une invention. Mais cette
invention va se transmettre naturellement par la voie de la reproduction.
Il est difficile de concevoir pour quelles raisons un brevet pourrait
s’étendre à tous les descendants d’une plante ou d’un animal.
Les plantes destinées à être modifiées génétiquement proviennent souvent
de pays du tiers monde où elles ont été développées pendant des siècles par
les agriculteurs. Si on accorde des brevets aux plantes ou aux animaux modifiés génétiquement, il serait juste de dédommager également les paysans
du tiers monde.
En conclusion Justice et Paix et la Commision d’éthique sociale de la
FEPS estiment qu’il faut choisir des mesures de protection moins exclusives
que celles d’un brevet: comme celles concernant la protection d’obtentions
végétales. (apic/com/mp)
