Le Conseil de la FEPS et la Conférence des évêques suisses mettent en
garde contre le danger de mélanger le droit pénal et le droit des étrangers
Fribourg/Berne, 26novembre(APIC) Le Conseil de la Fédération des Eglises
protestantes de la Suisse (FEPS) et la Conférence des évêques suisses (CES)
ne peuvent admettre la connexion du droit pénal et du droit d’asile. Les
deux organes le font savoir à travers un communiqué commun dans lequel ils
déclarent désapprouver les mesures de contrainte dans le droit des étrangers proposées par le Conseil fédéral.
Sous le titre "Ne mélangeons pas le droit pénal et le droit d’asile. Non
aux mesures de contrainte dans le droit des étrangers", la FEPS et la CES
soulignent qu’une législation aux conséquences aussi importantes doit être
mûrement réfléchie. "La forte pression politique actuelle conduit à
l’arbitraire. D’autre part, la révision partielle proposée risque bien de
tourner court dans la réalité".
Le projet de loi prévoit la possibilité de garder en détention pendant
plusieurs mois des étrangers ou des requérants d’asile, sans qu’une procédure pénale ne soit entamée contre eux, explique-t-on. Il serait également
possible de restreindre la liberté de mouvement de ces personnes avant même
de disposer de soupçons suffisants quant à des actes délictueux. Les questions juridiques mises à part, les mesures proposées sont difficilement
réalisables du fait que les prisons sont déjà surchargées et qu’il existe
une pénurie de personnel et de moyens financiers, constatent la FEPS et la
CES.
Certes, la Conférence des évêques suisses et le Conseil de la FEPS considèrent que la lutte contre la délinquance, en particulier contre le trafic de drogue, est un objectif important. "Mais dans notre pays, le code
pénal est disponible pour combattre les actes criminels. On ne résoudra pas
les problèmes de drogue et d’augmentation de la délinquance en Suisse par
un durcissement de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers et
de la loi sur l’asile".
La FEPS et la CES estiment en conclusion que la modification envisagée
est dangereuse parce qu’elle renforcera l’opinion largement répandue selon
laquelle les étrangers qui demandent un permis de séjour ou l’asile dans
notre pays sont des menteurs ou des délinquants en puissance. "En réalité,
les étrangers qui font du trafic de drogue ou qui contreviennent à la loi
sont une toute petite minorité. Leur conduite ne doit en aucun cas servir
de prétexte à des mesures discriminatoires envers tous les étrangers".
(apic/com/pr)
