Suisse: loi fédérale sur les mesures
Fribourg, 16novembre(APIC) La future votation sur les mesures de
contraintes en matière de droits des étrangers commence à provoquer des
prises de positions. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle et
se montre divisé. Alors que les catholiques sont plutôt contre cette
nouvelle loi, les protestants se disent favorables à ces changements. Mais,
il serait temps de remettre les pendules à l’heure et de voir en quoi
consiste exactement cette nouvelle loi.
La loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit
des étrangers prévoit six grands changements.
La détention en phase préparatoire prévoit que tout étranger peut être
mis en détention s’il refuse, lors de la procédure d’asile oude renvoi, de
décliner son identité. Si l’étranger ne donne pas suite à une convocation
des autorités, à plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, s’il
a mis gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres
personnes et que pour ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.
La détention en vue du refoulement, jusqu’à lors limitée à trente jours,
pourra s’étendre à trois mois.
La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout
étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement qui trouble ou
menace la sécurité et l’ordre public à ne pas quitter une région déterminée
ou de ne pas pénéter dans une zone clairement définie.
La fouille de personnes et de logements. Cette déscision pourra être
prise pour m,ettre en sûreté des papiers d’identité ou pour démasquer des
étrangers clandestins.
Les avis
"Vivre ensemble" Le bulletin de liaison pour la défense du droit
d’asile, dans son numéro de novembre 1994, estime qu’Arnold Koller, chef du
département fédéral de Justice et police a caché le plus grave: cette
nouvelle loi qui vise au delà des délinquants, l’ensemble des
requérants et des étrangers menacés de renvoi. D’autre part, le comité
romand sur kles mesures de contraintes à souligné, sur la base d’un
communiqué de presse quelqes "coquilles" dues à une mauvaise tradution. Le
comité à l’impression que cette loi a été faite "à la va vite" suite aux
pressions exercée par l’opinion publique sur Arnold Koller. De plus,
plusieurs "détails ne sont pas éclaicis. Par exemple, que faire des failles
d’étrangers? Enfermer toute une famille, avec enfants en bas
âges...existe-t-il vraiment les structure nécéssaires? D’autre part,
qu’en est-il du manque de place dans les prisons? est-il éthique
d’enfermer des jeunes de 15 ans sous prétexte qu’ils sont étrangers?
Ceci est contraire à la Convention des Nations Unies relatives aux
droits des enfants, que la Suisse éà signée et que les Cha,mbres
s’apprêtent à ratifier. Mais alors, cela voudraient-t-il dire qu’un
enfant de 15 ans, sous prétexte qu’l est étranger n’est plus un enfant?dans
fédérales sur les mesures
de contraintes en matière de droit d’étrangers. la loi du d’asile
innocents, engagés dans
une procédure d’asile régulière. D’autres part.
