Suisse: loi fédérale sur les mesures
Fribourg, 16novembre(APIC) La prochaine votation sur les mesures de
contraintes en matière de droits des étrangers provoque des prises de
positions divergeantes. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle
et se montre divisé. Alors que les catholiques sont assez clairement contre
cette nouvelle loi, une partie des protestants se disent plutôt favorables
à ces changements.
La loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit des
étrangers prévoit cinq grands changements.
La détention en phase préparatoire permet d’arrêter un étranger avant
qu’une descision définitive soit prise à son égard. S’il refuse de décliner
son identité, s’il ne donne pas suite à une convocation des autorités, à
plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, ou s’il a mis
gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes et
que pour ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.
La détention en vue du refoulement, jusqu’à lors limitée à trente jours,
pourra s’étendre à trois mois, renouvelable.
La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout
étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement à ne pas quitter
une région déterminée ou de ne pas pénétrer dans une zone clairement
définie.
La fouille de personnes et de logements sera plus largement permise pour
saisir des papiers d’identité ou pour démasquer des étrangers clandestins.
Pour les associations de défense du droit d’asile ces mesures sont
contraires au respect des droits de l’homme
La loi sur les mesures de contraintes (LMC) prévoit de pouvoir mettre en
prison des mineurs dès l’âge de 15 ans, ce qui est contraire à la
Convention des Nations Unies relatives aux droits des enfants, que la
Suisse a signée. En matière de délinquance juvénile, le Code pénal Suisse
cherche d’ailleurs à éviter le plus possible la détention pour les moins de
18 ans. Même pour le plus grave des crimes, l’emprisonnement ne peut
dépasser un an. Il est dont insensé, déclarent les associations de défense,
de prévoir une détention aussi longue contre des adolescents étrangers qui
ne sont pas des délinquants.
Concernant les lieux d’incarcération, le Conseil fédéral prévoit "des
locaux adaptés notamment pour que des familles entières puissent être mises
en détention. Que fera-t-on des enfants de moins de 15 ans dont les parents
seront mis en prison: seront-ils accompagnés et pourront-ils continuer
d’aller à l’école? se demandent les associations.
La loi permettra de lutter contre la drogue...
La LMC a été présentée suite à la polémique sur la scène de la drogue au
Letten à Zürich, mais le Conseil fédéral reconnaît lui-même que la loi vise
surtout à durcir les conditions de renvoi des étrangers en général mais
qu’elle aura peu d’effet sur la question de la drogue. De plus, les
trafiquants de drogue étrangers font, pour la plupart, partie d’une mafia
internationale qui est bien au dessus des lois. D’autre part, où mettre
tous ces étrangers en prison? Les autorités clament à tort et à travers que
les prisons sont engorgées
Pour les associations de défenses du droits des étrangers, Arnold
Koller, chef du département justice et police, à cédé aux pressions de
l’opinion publique. Cette loi a été rédigée à la "va-vite".
Encadré
Un fâcheux air de ressemblance
"Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la
promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par
décision du préfet du département de leur résidence" Et son article 3
complète "les ressortissants de la race juive pourront, en tout temps, se
voir assigner à résidence forcée par le préfet du département de leur
résidence".
"Statut des juifs en France", loi du 4 octobre 1940, art.1er et 3
