Suisse: Le Tribunal fédéral déboute les opposants à la pilule abortive
Lausanne, 2 février 2000 (APIC) Le Tribunal fédéral n’est pas entré pas en matière sur le recours déposée par l’association "Aide suisse pour la mère et l’enfant" contre l’introduction en Suisse de la pilule abortive. L’association contestait le feu vert donné par l’Office intercantonal de contrôle des médicaments. Les juges ont rappelé les lacunes du régime actuel en matière de médicaments. Selon eux, le feu vert de cet office équivaut dans les faits à une décision. Les opposants envisagent de poursuivre leur plainte auprès des cantons La pilule abortive est commercialisée en Suisse depuis octobre. Plusieurs centaines ont déjà été prescrites. (apic/mp)
