Suisse: La FEPS exige des mesures pour les sans-papiers
Berne, 29 avril 2004 (Apic) La Fédération des Eglises protestantes de Suisse - FEPS - exige des parlementaires suisses des mesures pour les sans papiers, en vue de la session extraordinaire du Conseil national, qui se tiendra du 3 au 7 mai.
Dans une lettre adressée aux présidents de groupes du Conseil national, le FEPS demande aux conseillers nationaux de se rappeler, dans leurs débats concernant la Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile, "les valeurs chrétiennes et la tradition humanitaire de la Suisse".
Du 3 au 7 mai, le Conseil national débattra en session extraordinaire la Loi sur les étrangers (LEtr) et la révision partielle de la Loi sur l’asile. Le Conseil de la FEPS accorde une grande importance aux deux projets et soumet certaines demandes aux parlementaires.
Face à la problématique urgente des séjours irréguliers, le Conseil de la FEPS demande d’intégrer dans la possibilité d’une réglementation individuelle des cas de rigueur et d’ancrer ainsi dans la loi les critères fixés.
De plus, estime-t-elle, il faudrait examiner l’introduction d’une base légale pour la régularisation extraordinaire de groupes particuliers de personnes en séjour irrégulier. La FEPS soumet ainsi la proposition suivante: "Lorsque la situation sociale l’exige, le Conseil fédéral peut prononcer l’autorisation d’admission en groupe ou collective de personnes en séjour irrégulier. Il fixe les conditions cadres et réglemente la procédure".
Attention au transfert des données
Le Conseil de la FEPS salue en revanche l’intégration dans la LEtr de la protection de témoins, afin de mieux lutter contre le trafic international d’êtres humains.
Pour la FEPS enfin, il s’agit avant tout de reconnaître la persécution non étatique comme motif de fuite. Il serait ainsi tenu particulièrement compte des motifs de fuite spécifiquement féminins, comme le souligne aussi l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR.
La FEPS estime en conclusion qu’il importe d’examiner avec un soin particulier la question du transfert de données. Il faut que soit exclu, dit-elle, même en cas de décision de non entrée en matière, qu’une personne demandant l’asile soit exposée à un danger supplémentaire à cause du transfert de données entre son pays d’origine et la Suisse. (apic/com/pr)
