Suisse: la Communauté de travail soutient la motion Dormann (100392)
l’entraide internationale en matière pénale
Berne, 10 mars(APIC) La Communauté de travail Swissaid/Action de CarêmePain pour le Prochain/Helvetas appuie la motion Dormann concernant la révision de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale, sur laquelle le Conseil national sera probablement appelé à se prononcer le 12 mars,
dans le cadre de la discussion sur le Département de Justice et Police.
Dans une lettre adressée aux membres du Conseil national, la Communauté
de travail, qui invite ces derniers à soutenir la motion, relève que la
Suisse se doit d’appuyer de façon préventive et complémentaire les réformes
internes par l’amélioration de sa législation sur l’entraide internationale
en matière pénale.
La Communauté de travail, qui juge inacceptable l’extrême lenteur de la
procédure d’entraide judiciaire dans le cas Marcos-Gouvernement philippin,
souligne que le renforcement de l’entraide judiciaire internationale rend
la Suisse moins attractive pour les élites des pays en voie de développement (PVD) qui transfèrent leurs capitaux en Suisse au mépris des prescriptions fiscales et administratives en vigueur chez eux. Une fuite des capitaux qui a constitué un facteur déterminant dans la crise de l’endettement
alors même que "les pays concernés s’efforcent maintenant, par des réformes
économiques, de favoriser le retour de ces capitaux placés à l’étranger".
"Nous sommes persuadés, écrit la Communauté de travail, que le cauchemar
autour des millions de Marcos n’est pas seulement inacceptable du point de
vue de la politique de développement, mais qu’il nuit à l’image de l’Etat
de droit suisse à l’étranger..." Ce grave malaise, malheureusement, "ne
concerne pas seulement les relations Suisse-Philippines, mais touche d’autres pays" comme le Mali ou Haïti.
"Pour nos organisations d’entraide engagées dans des opérations d’appui
à des petits projets d’autopromotion visant les plus pauvres, il est inacceptable de constater que des sommes, plus importantes que les dons engagés
dans des actions, quittent les PVD sous forme de fuite illégale de capitaux", peut-on lire dans la lettre adressée aux Conseillers nationaux,
priés par là d’accepter la motion et d’engager une réforme urgente et nécessaire de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale. (apic/com/pr)
