Berne, 21 novembre 2000 (APIC) L’interruption de grossesse doit être dépénalisée durant les douze premières semaines; la décision nécessite un avis médical, mais pas une intervention de l’Etat et la femme enceinte ne doit pas être nécessairement en situation de détresse. Telles sont les décisions prises mardi par la commission juridique du conseil national, par 14 voix contre 4, et 4 abstentions.
La commission juridique du conseil national s’est donc conformée à la décision du conseil des Etats, en rejetant cependant le fait que la femme demandant l’interruption de grossesse doive adresser une demande écrite, et doive la motiver par une situation de détresse. Une minorité de la commission a voulu adopter la position du parti gouvernemental PDC, qui propose d’autoriser une interruption dans les douze premières semaines de grossesse, pour autant que la femme enceinte a consulté un service de conseil reconnue par l’Etat. Le conseil national se prononcera sur la question durant sa séance du 7 décembre prochain. (apic/sda/bb)
