Suisse: L’introduction de la pilule abortive RU 486 contraire à la législation en vigueur ?
Berne, 9 juin 1999 (APIC) L’éventuelle introduction de la pilule abortive RU 486 en Suisse serait contraire à la législation en vigueur, affirme dans un communiqué publié mercredi l’Aide suisse pour la mère et l’enfant (ASME). Selon l’organisation anti-avortement, les conditions juridiques qui permettraient l’homologation de la pilule abortive Mifegyne, connue sous le nom de "RU 486", ne sont pas remplies.
En effet, écrit l’ASME, selon l’article 120 du Code pénal, il n’y a impunité de l’avortement que "lorsque la grossesse aura été interrompue par un médecin diplômé". Ceci suppose que le médecin procédant à l’interruption a la "maîtrise de l’acte". De manière analogue à ce qui se passe pour l’aide au suicide, un médecin qui ne fait que délivrer des pilules ne détient pas la maîtrise de l’acte, mais ne fait "que" prêter assistance à cet acte. En délivrant le RU 486, il est donc passible de l’article 25 du Code pénal pour avoir "prêté assistance".
L’Aide suisse pour la mère et l’enfant a fait savoir son opposition à l’Office intercantonal du contrôle des médicaments (OICM) en l’appelant à rejeter la demande d’homologation du RU 486.
L’ASME fait savoir par ailleurs que son initiative populaire fédérale "Pour la mère et l’enfant" a d’ores et déjà recueilli les 100’000 signatures requises. La récolte se poursuivra néanmoins jusqu’en décembre. Cette initiative se veut un contre-projet par rapport à l`introduction prévue d’une libéralisation de l’avortement dans un délai de 14 semaines. (apic/com/mp)
