"La barre est placée trop haut"
Berne, 19 juillet 2007 (Apic) A l’occasion de la mise en application de la nouvelle Loi sur l’asile, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’inquiète du sort des requérants entrés en Suisse dépourvus de documents d’identité.
L’OSAR a analysé plusieurs centaines de non-entrées en matière prononcées par l’Office fédéral des migrations (OIM) et a décelé de nombreux problèmes d’application. A ses yeux, "la barre est souvent placée trop haut."
Sont notamment concernées des personnes ayant fait valoir un viol, une mutilation génitale ou une situation de guerre civile, a indiqué l’OSAR devant la presse à Berne le 18 juillet. De telles situations ne sont pourtant pas manifestement infondées et ne justifient pas une procédure de non-entrée en matière. Pour l’OSAR la révision de la Loi sur l’asile approuvée l’année dernière en votation populaire instaure qu’il n’est en principe pas entré en matière sur une demande d’asile, sans documents de voyages ou pièces d’identité. L’entrée en matière dans ce cas n’intervient qu’en cas de motifs vraisemblables.
L’OSAR a analysé plusieurs centaines de non-entrées en matière prononcées par l’Office fédéral des migrations (ODM) et s’alarme de "nombreux problèmes d’application". L’OSAR demande une interprétation de la non-entrée en matière pour absence de papiers "qui soit conforme à la Constitution, au droit international et à la volonté du législateur, ainsi qu’une garantie d’accès des requérants d’asile à une consultation juridique" (apic/com/vb)
