"La voie juridique est barrée"
Soleure,
(APIC) L’Association suisse "OUI à la VIE" renonce à déposer un recours au Tribunal Fédéral contre la décision de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), datée 22 octobre 1999, d’autoriser la pilule homicide Mifégyne (RU 486) en Suisse comme médicament. Le recours ne sera pas déposé, regrette amèrement "OUI à la VIE", car la vie juridique est barrée.
"C’est un scandale qu’une commission de recours soir dotée de compétences décisives si grandes et définitives de telle sorte que ni les cantons, ni les autorités fédérales n’aient à se prononcer", déclare le comité de "OUI à la VIE" dans leur communiqué, "Il est inouï qu’une commission qui ne porte pas de responsabilité gouvernementale ait le droit de disqualifier la grossesse indésirée au rang de la maladie. C’est la première fois dans notre Etat fédéral qui ne connaît pas la peine de mort qu’une commission fait importer une pilule qui provoque la mort lente par inanition de l’enfant conçu dans le sein maternel", estime-t-il.
"L’Association proteste contre le concordat des médicaments "dépassé et désuet" de l’OICM et contre son comité qui ne perçoit ni la responsabilité politique, économique et éthique de sa décision. Le concordat contredit la compréhension juridique actuelle et le droit européen".
"OUI à la VIE" dénoncera le pouvoir de décision de l’OICM par une protestation nationale auprès de tous les cantons. "Le parlement de la Confédération est invité à éliminer ce concordat dans le cadre des pourparlers sur la loi sur les produits thérapeutiques", conclut le comité de l’Association. (apic/com/tg)
