Rome: L’Etat italien est compétent pour annuler (150293)
Une interprétation confirmée par une sentence rendue récemment
Rome, 15février(APIC) Désormais l’Etat italien est compétent pour annuler
les mariages contractés selon le régime concordataire, signé en 1984 entre
l’Italie et le Saint-Siège. Plusieurs sentences de la cour de cassation de
l’Etat, rendues récemment, viennent de le confirmer.
Selon le concordat de 1929 qui faisait du catholiscisme la religion
d’Etat, le gouvernement italien reconnaissait le caractère sacramentel et
les effets civils du mariage contracté devant le prêtre selon les règles de
la religion catholique. Le mariage contracté devant un prêtre catholique
était automatiquement enregistré à l’Etat civil italien. Cela impliquait
que l’Etat renonçait à toute juridiction sur les annulations. Les sentences
émises par la Rote romaine étaient également automatiquement inscrites à
l’Etat civil.
Ces dernières années, la cour de cassation de l’Etat italien s’est prononcée toujours plus clairement, dans plusieurs sentences, contre cette
pratique, estimant qu’elle introduisait des disparités entre les citoyens,
les causes de nullité reconnues par le code civil italien ne correspondant
pas à celles que reconnait le droit canon. Dans une sentence rendue en décembre dernier, mais qui n’a été publiée que ces jours derniers, la cour de
cassation réaffirme la juridiction de l’Etat dans l’annulation civile des
effets du mariage, surtout du fait que le nouveau concordat de 1984 ne confère à l’Eglise catholique aucune juridiction exclusive en la matière.
Des recours éventuels sont prévus auprès de la cour constitutionnelle,
autorité juridique suprême du pays, contre cette disposition de la cour de
cassation. (apic/cip/ba)
