Procréation in vitro (160389)
qu’il adopte pour interdire l’insimination artificielle avec le sperme d’un
donneur et l’interdiction totale de la fécondation in vitro.
2) Deux recours sont déposés par un médecin et des patients qui contestent
cette loi au nom de la liberté personnelle.
Le Tribunal fédéral annule mercredi plusieurs dispositions de cette loi
cantonale, en particulier l’insimination et la fécondation in vitro. La
1ere Cour de droit public admet le recours du médecin et des patients.
3)Absence en Suisse de toute règle fédérale en la matière. La Cour devait
donc se prononcer sur les compétences des cantons et sur la compatibilité
de leurs lois avec la Constitution fédérale.
4)En attendant la mise en vigueur du droit fédéral, pas avant plusieurs
années sans doute, la Cour a estimé qu’elle ne pouvait accepter des
"moratoires" cantonaux sous forme d’interdictions temporaires. Son jugement
fera donc jurisprudence pour les cantons qui s’apprêtaient à légiférer de
manière aussi restrictive que le canton de Saint-Gall.
5) les principales critiques des recourants portaient sur l’interdiction
des méthodes de reproduction artificielle les plus couramment pratiquées.
Fécondation in vitro: le TF admet qu’ille ne peut avoir lieu que sur des
couples mariés.
Les cantons de Vaud et Genève, par exemple, se réfèrent aux directives
de l’Académie suisses des sciences médicales. Certains cantons ont adopté
les directives de l’Académie
