Peine privative fixée pour les délinquants
Berne, 26 août 2010 (Apic) Une nouvelle norme pénale spécifique devrait réprimer en Suisse les mutilations génitales féminines. Le Conseil fédéral soutient le projet concocté par la commission des affaires juridiques du Conseil national, y voyant un moyen de favoriser la prévention contre de telles pratiques.
Les mutilations génitales féminines sont déjà punissables dans le droit suisse. La nouvelle norme soulignera ce fait et marquera clairement la volonté de la Suisse de lutter par tous les moyens contre ces pratiques, salue mercredi le gouvernement. Elle permettra de réprimer ces actes, quelle que soit la nationalité de l’auteur et de la victime.
Les mutilations seront sanctionnées en Suisse même si elles ont été commises à l’étranger et qu’elles ne sont pas pénalement répréhensibles dans l’Etat en question. Il suffira que l’auteur se trouve en Suisse.
Sera punissable celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte. Il risquera une peine privative de liberté d’au maximum dix ans ou une peine pécuniaire d’au moins 180 jours-amende. Les adultes ne pourront pas consentir à une mutilation sauf dans des cas bénins comme un tatouage ou un piercing.
Le gouvernement note que ce projet n’est pas la panacée. L’application de la nouvelle norme ne permettra pas de faire l’économie d’un examen approfondi des faits ni d’une enquête précise sur les dommages subis par la victime. Le droit pénal n’est en outre pas le seul moyen de prémunir les femmes: les campagnes destinées aux immigrés sont d’une importance capitale.(apic/ats/js)
