Pas de détention pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés
Berne, 17 décembre 2009 (Apic) Le Conseil fédéral a publié mercredi 16 décembre le rapport qu’il a adopté sur les droits de l’enfant et les mesures de contrainte. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rappelle que les requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA) ne devraient en principe pas être placés en détention en vue du renvoi. En outre, elle requiert une assistance juridique gratuite pour ces personnes particulièrement vulnérables.
Les personnes qui sont placées en détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ne sont pas des criminels, estime l’OSAR. La privation de liberté représente une ingérence particulièrement grave dans le droit du requérant d’asile mineur non accompagné à la liberté personnelle en rapport avec la gravité relativement faible des motifs de détention.
C’est pourquoi l’OSAR réclame depuis longtemps qu’aucune détention en vue du renvoi ne soit prononcée en principe contre des mineurs. La détention en vue de renvoi ne doit être autorisée que comme ultime recours, "si aucune mesure moins clémente n’est possible". Cela découle du principe général de proportionnalité et de la Convention sur les droits de l’enfant, poursuit l’Organisation d’aide aux réfugiés. Au regard de ces circonstances, le prononcé de détention pour mineurs ne semble guère pouvoir se justifier. "Il est choquant que la période de détention des 71 RMNA, soit 19 jours, se trouve au-dessus de la durée moyenne de détention des adultes", note encore l’OSAR.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés a toujours exigé que les jeunes et les adultes soient détenus séparément lors de la détention en vue du renvoi. Elle salue par conséquent le fait que le Conseil fédéral veuille à présent retirer la réserve correspondante à la Convention sur les droits de l’enfant.
Dans la plupart des cantons suisses, des mesures tutélaires ne sont ordonnées qu’exceptionnellement pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. "Cela viole la Convention sur les droits de l’enfant et le Code civil suisse", estime l’OSAR, car la personne de confiance qui accompagne les requérants d’asile dans la procédure d’asile n’est pas un substitut suffisant au tuteur ou curateur.
Les personnes victimes des mesures de contraintes, dont la plupart sont indigentes et n’ont aucune connaissance linguistique ou juridique officielle, ne sont généralement pas en mesure de faire valoir réellement leurs droits sans conseils juridiques. Ceci est particulièrement vrai pour les RMNA. Et l’OSAR d’affirmer qu’ils devraient immédiatement bénéficier d’une assistance juridique gratuite. (apic/com/be)
