Mais prévoit des interdictions dans certains lieux publics, sous peine d’amende
Paris, 30 mars 2010 (Apic) Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, a rejeté mardi 30 mars l’interdiction générale et absolue du voile musulman intégral en France. Dans un rapport remis le 30 mars au Premier ministre François Fillon, le Conseil d’Etat est cependant d’avis que l’obligation de maintenir le visage découvert et non caché derrière un voile peut être justifiée par des exigences de sécurité ou la lutte contre la fraude.
Les "sages" sont d’avis qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral "ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". François Fillon souhaitait une solution juridique allant dans le sens d’une interdiction du voile intégral "la plus large et effective possible", sans pour autant blesser "nos compatriotes de confession musulmane". Les parlementaires UMP (majorité) rappellent que le port du voile intégral est contraire aux valeurs de la République.
Le gouvernement français souhaite en arriver à un processus d’extinction du phénomène à l’instar de l’interdiction du port du foulard islamique dans les établissements scolaires. Le Conseil d’Etat aimerait confier au préfet "un pouvoir de police spécial", si la sauvegarde de l’ordre public l’exige, notamment pour l’accès aux banques, aux bijouteries ou pour des rencontres sportives, des conférences internationales….
Celui qui oblige une personne à dissimuler son visage derrière un voile intégral sera puni d’une peine de prison ou d’une amende, tandis que les femmes portant le voile intégral pourraient également écoper d’une amende. (apic/com/be)
