Les requérants ont droit à une existence digne
Berlin, 19 juillet 2012 (Apic) La Cour constitutionnelle fédérale allemande a estimé le 18 juillet 2012 que les montants actuels d’aide sociale accordés aux requérants d’asile ne respectaient pas les garanties constitutionnelles minimales. Selon l’arrêt de la Cour, les sommes attribuées sont inférieures au minimum vital et donc incompatibles avec le droit constitutionnel à un niveau de vie digne.
La cour fédérale allemande relève que la dignité humaine ne peut pas être relativisée par la politique migratoire. Le droit fondamental à un niveau de vie conforme à la dignité humaine comprend non seulement la subsistance physique, mais aussi le droit à un minimum socio-culturel, c’est-à-dire l’assurance de pouvoir entretenir des relations interpersonnelles ainsi qu’une garantie minimale de participation à la vie sociale, culturelle et politique.
Pour la Cour, l’hypothèse selon laquelle les personnes qui ne vivent que temporairement en Allemagne auraient un besoin moindre de recevoir des prestations leur assurant une existence digne ne se justifie pas. Lors de la détermination des prestations sociales, les critères ne doivent pas se baser exclusivement sur le statut de séjour. Les besoins réels et actuels doivent en effet être pris en compte et couverts. Lorsque le séjour en Allemagne se prolonge, des montants inférieurs ne peuvent pas être justifiés.
Un écho en Suisse
Cette jurisprudence allemande trouvera certainement un écho en Suisse où le Conseil national a récemment décidé de n’accorder qu’une aide d’urgence aux requérants d’asile en procédure. Pour l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), si les requérants d’asile ne recevaient que l’aide d’urgence, les exigences minimales pour un niveau de vie conforme à la dignité humaine seraient clairement violées. (apic/com/mp)
