Les obstacles à la naturalisation ordinaire sont trop élevés
Lausanne, 24 juin 2014 (Apic) Après de longs débats, le Conseil national et le Conseil des Etats sont parvenus le 19 juin 2014 à un accord sur la révision de la loi sur la nationalité. Dans une prise de position publiée le 23 juin, l'EPER (Entraide protestante suisse) affirme que les obstacles à la naturalisation ordinaire qui ont été adoptés sont trop élevés. Elle regrette en outre que la naturalisation des apatrides et des réfugiés n'ait pas été facilitée.
"A l’avenir, les personnes qui souhaitent obtenir le passeport rouge à croix blanche pourront en faire la demande après avoir vécu dix années en Suisse, au lieu de douze jusqu’ici. Malgré cette apparente facilitation, seuls les titulaires d’un permis d’établissement pourront à l’avenir prétendre à la nationalité suisse", regrette l'EPER. "Les personnes admises à titre provisoire, vivant en Suisse depuis de nombreuses années et parfaitement intégrées, devront ainsi d’abord soumettre une demande de permis d’établissement, ce qui compliquera la démarche".
Dans le calcul de la durée de séjour ouvrant la voie à la naturalisation, les années passées en Suisse au titre de l’admission provisoire ne comptent qu’à moitié, indique l'EPER: "Le séjour légal des personnes admises à titre provisoire n’est ainsi pas traité de la même manière que celui d’autres personnes vivant en Suisse. Sur le plan juridique, les personnes admises à titre provisoire sont ainsi plus défavorisées encore qu’elles ne l’étaient déjà par exemple en matière de regroupement familial", dénonce l'œuvre d'entraide protestante.
Pour une facilitation de la naturalisation des apatrides et réfugiés
"La loi sur la nationalité garantit une harmonisation entre les cantons et simplifie certaines procédures administratives", admet l'EPER. "Néanmoins, elle manque de dispositions facilitant la naturalisation des apatrides et des personnes avec un statut reconnu de réfugié. Or, en vertu de la Convention sur les réfugiés, la Suisse est tenue de faciliter la naturalisation de ces personnes". Dans son appel, l’EPER demande "un accès facilité à la naturalisation pour les enfants de personnes apatrides et ayant un statut reconnu de réfugié". (apic/com/bb)
