L’Eglise catholique rejette également le contre-projet
Fribourg, 29 octobre 2010 (Apic) C’est non à l’initiative populaire "Pour le renvoi des criminels étrangers" et non au contre-projet parlementaire. Telle est la position des évêques suisses pour les votations fédérales du 28 novembre prochain. Les lois actuellement en vigueur suffisent, estiment-ils.
Dans un communiqué diffusé le 29 octobre, la Conférence des évêques suisses (CES) est d’avis que "les deux projets soumis au vote suggèrent une nécessité juridique qui n’existe pas". "Les lois en vigueur permettent déjà aux autorités d’expulser hors de Suisse tout délinquant étranger. Ainsi l’initiative et le contre-projet ne font aucun sens au niveau juridique. Ils sont les signes d’une ’politique du symbole’ qui esquive les questions juridiques et étatiques essentielles et difficiles à résoudre", affirme la CES.
Les évêques lancent une série de questions relatives à la cohabitation dans la société: Comment pouvons-nous améliorer la cohabitation des Suisses et des étrangers? Quels devoirs incombent à l’Etat, à la société et aux immigrants en vue d’une intégration réussie? Qu’entendons-nous par intégration et qu’est-ce qui constitue notre identité suisse? "Quiconque évite ces questions importantes par des artifices juridiques non seulement n’y répond pas, mais instaure en Suisse un climat qui nuit à l’ensemble des étrangers et contribue, dans la problématique de la criminalité des étrangers, à l’enracinement de préjugés malsains", lancent les évêques.
Des problèmes d’éthique et de droit international public
De l’avis des experts juridiques de la CES, l’acceptation de l’initiative sur le renvoi engendrera des problèmes supplémentaires au niveau de l’éthique et du droit international public. Car en principe l’expulsion est décrétée sans considération de la situation dans le pays d’origine ni des conditions de vie en Suisse, ce qui conduirait nécessairement à des décisions d’expulsion injustifiable sur le plan éthique et contraire aux droits fondamentaux. Aussi l’initiative doit-elle clairement être refusée.
Le contre-projet quant à lui n’est pas nécessaire, estime la CES, car "dans les faits, il ne changerait quasiment rien à la situation juridique actuelle. Il correspond en grande partie à la pratique en cours. Contrairement à ce que suggèrerait l’acceptation du contre-projet, il existe déjà suffisamment de mesures pour renvoyer les étrangers condamnés. Le contre-projet ne peut donc pas non plus être recommandé". Mais au cas où, lors de la votation, les deux projets récoltent une majorité de voix, le contre-projet est à privilégier dans la question subsidiaire, estiment les évêques suisses.
Protestants et juifs acceptent le contre-projet
Le 17 octobre dernier, le Conseil de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a prôné le rejet de l’initiative populaire "pour le renvoi des criminels étrangers" qu’il estime "inconciliable avec les fondements humanitaires chrétiens de l’Etat constitutionnel libéral". Tout en se montrant critique face au contre-projet du Parlement, le conseil de la FEPS recommande de l’accepter afin de barrer la route à l’initiative.
Le même point de vue a été adopté du côté juif. La Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) rejette l’initiative de l’UDC pour le renvoi des criminels étrangers, mais soutient le contre-projet gouvernemental afin de barrer la route à l’initiative et pour engager l’Etat fédéral à prendre des mesures d’intégration. (apic/com/bb)
