Fribourg: La sortie d’Eglise suppose un acte formel, dit le tribunal administratif
Fribourg, 4 juillet 2001 (APIC) La sortie d’Eglise suppose un acte formel. On ne sort pas d’une Eglise comme d’un moulin, confirme le tribunal administratif de Fribourg, en réponse à un citoyen qui refusait de s’acquitter de l’impôt.
On ne sort pas d’une Eglise comme on sort du moulin. Du moins si l’on veut éviter de devoir payer l’impôt ecclésiastique. Il y faut un minimum de forme, à savoir une signature sur un formulaire spécial. Tant que cette formalité n’est pas remplie, le contribuable reste assujetti à l’impôt ecclésiastique, confirme ainsi le tribunal administratif. Qui vient de le faire savoir à un contribuable protestant qui refusait, au nom de la liberté de croyance, d’honorer une facture de 92 francs. Il a rejeté son recours.
Avant de recevoir son bordereau d’impôt, le recourant n’avait fait aucune démarche concrète pour faire savoir à sa paroisse qu’il entendait s’en distancer. Ce n’est que après avoir reçu la facture qu’il a annoncé son intention de se retirer de l’Eglise et demandé à la paroisse de lui faire parvenir une demande de sortie.
Un peu tard pour la facture déjà reçue, estiment les juges. Selon la loi et la jurisprudence, cette sortie ne sera effective qu’à la date où le recourant aura retourné la demande de sortie dûment signée. Elle déploiera alors un effet rétroactif à la date de la première lettre d’intention, mais pas avant.
En attendant, le recourant n’a plus qu’à passer à la caisse. A moins qu’il ne préfère un détour par le Tribunal fédéral, (apic/lib/mk/pr)
