Fribourg : deuxième version de la (140290)
Structure cantonale facultative
Fribourg, 14février(Yvan Stern/APIC) Les députés au Grand Conseil
fribourgeois ont "planché" mercredi 14 février sur la deuxième version de
la loi régissant les rapports entre les Eglises et l’Etat dans le canton de
Fribourg. Cinq articles ont été discutés et déjà s’est élevée une profonde
divergence entre le projet préparé par le Conseil d’Etat et les députés.
Sauf changement en deuxième lecture, la loi n’imposera pas à l’Eglise catholique une structure cantonale.
L’acceptation par les citoyens fribourgeois, en 1982, d’un article constitutionnel garantissant dans le canton la liberté de croyance et de culte
et accordant aux Eglises catholique et réformée un statut de droit public
obligeait le Grand Conseil à voter une loi d’application plus précise. La
première version de cette loi a été refusée par le peuple en juin 1988,
suite à un référendum. On lui reprochait de menacer à terme l’existence des
paroisses à cause d’une trop grande centralisation financière. Le Conseil
d’Etat a immédiatement remis l’ouvrage sur le métier. Un an plus tard, il a
proposé un nouveau projet de loi qui se caractérise par un accroissement de
l’autonomie d’organisation et de gestion des deux Eglises reconnues, en
renvoyant la solution de plusieurs questions controversées (comme la péréquation financière) à la réglementation interne de ces Eglises. Réglementation que possède déjà l’Eglise réformée, mais que devra se donner l’Eglise
catholique.
Protéger les paroisses
Aucun parti, aucun député n’a mis en cause le projet du Conseil d’Etat
qui ne fait qu’appliquer la Constitution. Ayant un statut de droit public,
les Eglises continueront, comme par le passé, à prélever un impôt et à assurer certaines fonctions comme les aumôneries; la loi leur garantit l’autonomie la plus totale quant à leur organisation en mentionnant cependant
que des structures doivent exister au niveau paroissial et cantonal et au
besoin au niveau régional. La loi oblige les paroisses à prendre en charge
les dépenses pastorales supra-paroissiales et à établir une péréquation entre communautés riches et pauvres. Du côté catholique, il reste à élaborer
un statut codifiant de manière plus précise l’organisation administrative
de l’Eglise cantonale. Ce statut, appelé constitution, existe déjà du côté
réformé.
La commission parlementaire qui a étudié le projet du Conseil d’Etat a
proposé deux modifications importantes. L’une suggère de modifier la clef
de répartition des délégués de l’assemblée ayant à élaborer le statut de
l’Eglise catholique fribourgeoise : au lieu de 48 délégués laïcs des paroisses (sur un total de 90), il en est demandé 54, au détriment des délégués issus des Conseils pastoraux. Cette proposition de modification sera
discutée en fin de première lecture dans deux mois.
Autre modification, discutée mercredi : rendre facultative une
organisation ecclésiastique cantonale. "Il y a l’intérêt des paroisses dépositaires traditionnels de la souveraineté fiscale dans notre canton - à
ne pas voir leur propre autonomie et indépendance financière englouties par
une superstructure dévoreuse de ressources paroissiales à l’excès au risque
que nos églises locales ne puissent plus être correctement entretenues", a
signalé Emmanuel de Reyff, le président de la commission, qui se refuse à
imposer par la loi à l’Eglise catholique une structure nouvelle dont elle
pourra se doter par la suite si les délégués rédigeant le futur statut
l’acceptent.
Raphaël Rimaz, porte-parole du gouvernement, juge important la mise en
place d’une structure cantonale. Sans elle, le principe de la péréquation
n’a plus aucun effet pratique : on en reste à la situation actuelle pour
l’Eglise catholique. Le conseiller d’Etat a aussi rappelé qu’une telle
structure cantonale existe dans l’Eglise réformée, que les autres cantons
du diocèse la connaissent également. Il ne sera pas entendu : au vote, par
52 voix contre 27, les députés fribourgeois acceptent la version proposée
par leur commission disant que les Eglises reconnues s’organisent "au niveau paroissial et, au besoin, au niveau régional et cantonal". Suite des
débats en mai pour le Grand Conseil, en attendant les débats de la future
"constituante catholique". (apic/ys/cor)
