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    Regard sur l’application de la nouvelle loi Eglise-Etat

    Fribourg: dernière séance du Conseil fribourgeois de pastorale (210491)

    Fribourg, 21avril(APIC) Pour la dernière séance de sa "législature", samedi 20 avril à Fribourg, le Conseil fribourgeois de pastorale (CPa) avait

    à faire le bilan de cinq années de fonctionnement, mais surtout à se préoccuper des échéances qui attendent à court terme l’Eglise catholique de ce

    canton dans le contexte de la mise place de la nouvelle loi réglementant

    les rapports Eglise-Etat. L’assemblée a vu la présence de Mgr Pierre Mamie,

    évêque du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg, et de l’abbé Jacques

    Banderet, vicaire épiscopal. C’est Nicolas Michel, professeur de droit à

    l’Université de Fribourg, qui a présenté et commenté la loi récemment approuvée par le Grand Conseil fribourgeois.

    "Nous avons devant nous un énorme travail d’information et de sensibilisation", a signalé l’abbé Banderet dans son introduction. Mgr François

    Charrière souhaitait déjà, dans ce canton où les paroisses ont des compétences très larges, un statut pour les catholiques fribourgeois. Il y eut

    ensuite le Synode 72 qui proposa pour Fribourg une fédération des paroisses

    pour favoriser une juste péréquation et une prise en charge plus large des

    tâches supraparoissiales. En 1982 est adopté un article constitutionnel reconnaissant, en plus de la liberté de conscience et de culte, un statut de

    droit public aux Eglises catholique et réformée. Une première loi d’application, assez directive quant à l’organisation de l’Eglise catholique, est

    refusée en septembre 1986 suite à un référendum (51% de "non"). Une nouvelle loi est acceptée par le Grand Conseil le 26 septembre 1990; il reste à

    en assurer l’application.

    Cette application, pour Nicolas Michel, doit concrétiser davantage

    l’Eglise, Corps du Christ, peuple de Dieu confié par Jésus à Pierre et à

    ses successeurs: "Nous avons à nous donner les moyens pour que le Christ

    ressuscité soit mieux connu et aimé et pour que chacun sache reconnaître

    dans l’autre, surtout le plus miséreux, le visage du Christ". Mais les

    méandres des textes légaux sont incontournables où existent des liens

    étroits entre l’Eglise et l’Etat, a relevé le conférencier en précisant:

    "Chaque canton a un régime particulier qui régit les relations entre les

    Eglises et l’Etat".

    A Fribourg, le régime retenu affirme une volonté de collaboration qui

    tienne compte des spécificités des uns et des autres, et d’une histoire

    marquée par l’importance - en politique et pour l’Eglise - des petites

    communautés locales (communes et paroisses). La nouvelle loi reconnaît donc

    surtout la paroisse dans l’organisation propre de l’Eglise catholique; elle

    est appelée "corporation ecclésiastique" et conserve l’essentiel de ses

    prérogatives actuelles; liberté lui est laissée ("au besoin", dit la loi)

    de s’organiser aux niveaux cantonal et régional. C’est l’enjeu du futur

    "statut" que l’Eglise fribourgeoise doit se donner dans un délai de cinq

    ans. Les paroisses seront autorisées, comme actuellement, à prélever des

    impôts pour subvenir à leurs besoins. Elles seront tenues par la suite à

    une péréquation verticale (financer les tâches supraparoissiales) et à un

    partage horizontal (aider les paroisses les plus pauvres). Le futur statut

    sera rédigé par une assemblée constituante avant d’être soumis - référendum

    oblige - à l’approbation des catholiques du canton.

    Préparation d’une assemblée constituante

    Que reste-t-il à faire ? Préparer le nouveau statut des catholiques fribourgeois, ce qui n’est pas une mince affaire. Les membres du CPa ont été

    informés que, dès la fin du délai référendaire auquel était soumise la nouvelle loi, une lettre d’information avait été envoyée à tous les responsables de paroisses et de la pastorale. Un groupe de travail a été constitué sous la responsabilité des vicaires épiscopaux francophones et alémaniques. Présidé par Nicolas Michel, il comprend pour l’instant seize membres.

    Il cherche à faciliter le travail de la future assemblée constituante.

    Le Conseil d’Etat doit publier très prochainement les arrêtés fixant les

    modalités d’élection des membres de cette assemblée (69 membres élus par

    district selon un système majoritaire). Le groupe de travail va aussi proposer quelques pistes pour l’élaboration du règlement de cette assemblée et

    éventuellement des projets de textes pour le statut. Il s’est donné plusieurs moyens d’action: assurer un contact avec les paroisses et les mouvements; associer tous les décanats pour qu’ils participent à l’élaboration

    des listes de candidats. Nicolas Michel a signalé l’importance d’une structure professionnelle pour garantir cette information par les médias. Enfin,

    a-t-il précisé, les élections ne pourront pas avoir lieu avant le printemps

    1992.

    Les membres du CPa ont pris conscience de l’importance de la future assemblée constituante et une grande partie des questions ont porté sur sa

    représentativité: comment les mouvements, les organismes pastoraux, les

    missions linguistiques, composées essentiellement d’étrangers, pourront-ils

    y être représentés ? "C’est un défi lancé aux mouvements, a commenté Mgr

    Mamie. Les élections se feront dans les paroisses: soyez-y actifs, même si

    c’est un engagement de plus qui vous est demandé, afin de porter dans cette

    assemblée toute la vie de l’Eglise".

    Cette assemblée n’aura pas la tâche facile, a relevé Nicolas Michel: il

    faudra discuter de partage financier et d’équilibre linguistique (deux problèmes épineux qui avaient fait couler la loi précédente) en ayant à

    l’esprit l’Eglise de demain, symbiose entre l’autonomie de la paroisse et

    une action pastorale concertée. L’évêque du diocèse a enfin formulé le voeu

    que les décisions se prennent non à une étroite majorité, mais - comme au

    Concile Vatican II - quasiment à l’unanimité, car l’Eglise est d’abord

    communion. (apic/ys/cor)

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