France: Immigration et refoulement des personnes
Paris, 8 juin 2006 (Apic) L’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) a interpellé mercredi les sénateurs français sur deux articles du projet de loi sur l’immigration dont ils discutent actuellement. L’organisation dénonce "des risques de torture et de mauvais traitements en cas de reconduite à la frontière".
"L’ACAT-France appelle les sénateurs à respecter le droit français et le droit international", indique un communiqué qui dénonce les articles 41 et 47 du projet de loi car ils "ne garantissent pas une protection suffisante contre le refoulement aux personnes qui risquent d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains en cas de retour dans leur pays d’origine".
"Pour qu’en France, les étrangers puissent être assurés qu’ils ne seront pas reconduits vers un pays où ils risquent d’être soumis à la torture et que les étrangers ne soient pas traités en justiciables de seconde zone", l’ACAT-France demande aux sénateurs d’adopter les amendements proposés par des groupes de sénateurs.
Les amendements visent notamment à introduire le principe de collégialité pour le contentieux de la reconduite à la frontière, qui représente 80% du contentieux des étrangers selon l’ACAT, citée par l’Agence France presse, "à l’heure où les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau mettent en lumière les dangers du juge unique".
L’ACAT souligne en outre que l’article 47 du projet de loi prive le juge administratif de la possibilité de contrôler les risques encourus par un étranger en cas de retour dans son pays d’origine. Pour l’ACAT, "il ne fait aucun doute que la Cour européenne des droits de l’Homme sanctionnerait une telle atteinte" aux engagements internationaux pris par la France, notamment la Convention contre la torture et la Convention européenne des droits de l’Homme. (apic/ag/pr)
