France : Foetus né sans vie: la Cour de cassation admet le recours de parents
Paris, 7 février 2008 (Apic) Controverse en France, après la décision de la Cour de cassation sur l’inscription de tout foetus né sans vie à l’état-civil.
La Cour de cassation a examiné mercredi les dossiers de trois familles qui avaient eu des enfants mort-nés entre 1996 et 2001. Les parents s’étaient vus refuser le droit d’enregistrer ces naissances à l’état civil et ils avaient décidé de porter l’affaire en justice. Déboutés en mai 2005 par la cour d’appel de Nîmes, ils s’étaient pourvus en cassation. La décision, qui leur est favorable, est contestée par les associations de planning familial, notamment.
Selon la Cour de cassation, un foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l’état civil, quel que soit son niveau de développement. Cette décision ne crée pas un « statut de l’embryon » qui remettrait en cause le droit à l’avortement : « elle se contente de répondre aux parents de foetus mort-nés qui, depuis des années, tentent de faire reconnaître l’existence juridique de ces « enfants morts in utero ».
Jusqu’à présent, l’officier d’état civil se contentait, depuis 1993, d’un acte «d’enfant sans vie » : inscrit sur les registres de décès, ce document énonce simplement les jour, heure et lieu de l’accouchement ainsi que les prénoms, noms, professions et domicile des parents. Si les parents ne réclamaient pas le corps de l’enfant, le foetus était incinéré parmi les déchets opératoires. Indignées par ces pratiques, plusieurs associations avaient demandé la reconnaissance de ces « enfants morts in utero » : en 2002, le docteur Jacques Montagut, conseiller municipal (UMP) à Toulouse, avait ainsi demandé la création de « jardins du souvenir des enfants nés sans vie » dans tous les cimetières de France.
Les trois dossiers soumis à la Cour de cassation concernaient des foetus de 18 à 21 semaines qui pesaient entre 155 et 400 grammes. Pour l’avocat général, Alain Legoux, cette décision est un appel au législateur. « Ce n’est pas à la jurisprudence de fixer la norme, mais à la loi », notait-il dans ses conclusions citées par « Le Monde ». (apic/ag/lm/pr)
