Etendre la norme anti raciste aux homosexuels
Berne, 23 février 2014 (Apic) La commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Par 14 voix contre 10, elle a soutenu l'initiaitive parlementaire du Conseiller national socialiste valaisan Mathias Reynard, a rapporté l'ats le 21 février 2014.
Selon Mathias Reynard, il existe un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l'orientation sexuelle des individus. La législation actuelle ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.
La Constitution fédérale interdit certes la discrimination fondée sur le mode de vie. Mais le code pénal ne réprime pas les propos homophobes. La norme anti-raciste vaut uniquement pour les discriminations du fait de la race, de l'ethnie et de la religion.
Un personne homosexuelle ne peut pas faire prévaloir une infraction à son honneur pour des propos homophobes proférés contre de la communauté homosexuelle en général. Le Tribunal fédéral refuse en outre la qualité pour agir aux associations LGTB.
L'initiavie parlementaire doit encore revcoir l'aval de la commission du Conseil des Etats avant la rédaction d'un projet concret. (apic/ag/mp)
