Enfant mort-né enterré: la Cour de Strasbourg condamne la Suisse
Strasbourg, 14 février 2008 (Apic) Un enfant mort-né d’une requérante d’asile algérienne n’aurait pas dû être enterré sans cérémonie à Buchs (AG) en 1997. Enfant mort-né enterré: la Cour de Strasbourg condamne la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a condamné la Suisse à verser à la plaignante 3’000 euros pour tort moral et 5’000 euros pour ses frais, indique l’ATS, citée par Romandie New.
La requérante avait donné naissance à un enfant mort-né après 26 semaines de grossesse. Le corps de l’enfant fut transporté dans une camionnette de livraison au cimetière de Buchs et enterré dans une tombe commune pour les enfants morts-nés.
Peu après, la mère a déposé plainte pour abus d’autorité et atteinte à la paix des morts contre les fonctionnaires. Un an plus tard, à la demande de la plaignante, le corps a été exhumé et transféré aux frais de la commune à son nouveau domicile dans le canton de Genève, où il a été inhumé selon un rite catholique.
Tant la cour suprême argovienne que le Tribunal fédéral avaient jugés irrecevables les recours de la plaignante. Ils avaient estimé que l’élément intentionnel faisait défaut dans les actes des deux fonctionnaires, même s’ils avaient effectivement violé certains articles de loi.
Une interprétation que ne partagent pas les juges de Strasbourg. Le fait qu’ils aient agi de bonne foi « ne libère aucunement la Suisse de sa propre responsabilité internationale au titre de la Convention européenne des droits de l’homme », ont-ils considéré. (apic/ats/rn/pr)
