Selon l’article 434-4 du code de droit pénal ,"le fait pour quiconque ayant eu connaissance de privations, mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à mineurs de quinze ans (...), de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 00 FF d’amende". Toutefois un second alinéa prévoit que "sauf quand la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précédent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13". (apic/jcn/pr)
