ENCADRE
L’article 72, al 3 constitue la dernière disposition confessionnelle d’exception contenue dans la Constitution fédérale, après l’abrogation de celles qui visaient les juifs (1874), les jésuites et les couvents (1973) et la possibilité pour les ecclésiastiques d’être élus au Parlement (1993). Depuis 1964, toute une série d’interventions parlementaires, soutenues sans réserve par le Conseil fédéral, ont demandé la suppression pure et simple de l’article sur les évêchés. La discussion est d’abord politique et juridique. Contrairement aux reproches émis par la FEPS, le Conseil fédéral ne s’est pas aligné sur les arguments des évêques suisses, estime le juge cantonal vaudois Philippe Gardaz. "Mme Metzler a simplement pris conscience et exprimé clairement qu’il y a là une restriction injustifiée et que la liberté religieuse s’applique aussi à l’Eglise catholique", a-t-il déclaré à l’APIC.
Depuis des décennies, on trouve aussi cette position dans la littérature juridique. En 1967, le célèbre juriste Jean-François Aubert - un libéral protestant neuchâtelois - qualifiait déjà de "discriminatoires et d’humiliantes" les dispositions constitutionnelles d’exception visant les catholiques. C’est un autre libéral protestant, le conseiller national vaudois Jean-François Leuba, qui a interpellé le Conseil fédéral à ce propos en 1994, pour obtenir qu’il se prononce pour l’abrogation. "C’est une question politique, il serait malheureux d’en faire une question confessionnelle et de jouer avec les émotions", constate le juge cantonal vaudois. (apic/be)
