Décision de la Commission juridictionnelle
Des recours ont alors été déposés devant la Commission juridictionnelle, l’organe judiciaire de la Corporation cantonale qui les a rejetés dans un arrêt rendu le 2 juillet. L’argumentation de la Commission juridictionnelle se résume ainsi : "La personne qui appartient à l’Eglise catholique dans notre canton est ainsi ’de jure’ membre de la paroisse de son domicile et de la corporation cantonale, qu’elle le veuille ou non. Le seul choix réside en fait dans l’appartenance ou non à l’Eglise. Mais une fois ce choix fait, son insertion dans les corporations cantonale et paroissiale se fait uniquement par le domicile. Le catholique fribourgeois est en effet soumis au Statut . [...] Il s’en suit qu’il ne peut pas y avoir dans notre canton de personne qui appartienne à l’Eglise sans être membre de la paroisse de son lieu de domicile" [...] La disposition [de l’article 5 du Statut] est exhaustive. Elle énumère les deux seules possibilités de mettre fin à l’appartenance aux deux corporations ecclésiastiques à la fois. Soit le catholique déplace son domicile dans un autre canton, soit il déclare sa sortie. (apic/mp)
