Berne, 15décembre(APIC) Une pétition "Pour une politique d’asile conforme
au Droits de l’Homme" a été présentée par la "Coordination pour le Droit
d’asile" le mardi 15 décembre au Conseil Fédéral à Berne. Un des voeu des
signataires de la pétition est "de garantir une politique et une action
pour les réfugiés légalement correctes et conformes aux Droits de l’Homme".
Dans la pétition, la "Commission pour le droit d’asile" qui rassemble
six associations différentes, invite "le Conseil fédéral, le Parlement et
les gouvernements cantonaux à prendre au sérieux" les exigences suivantes:
le droit de déposer une demande d’asile; le droit à l’assistance juridique
aux postes frontières et dans les centres d’enregistrement; le droit de
consulter l’intégralité du dossier complet et des prises de position au
terme de l’instruction et avant la décision de première instance de
l’octroi de l’asile; l’accès aux textes précomposés pour la prise de décision sur l’asile; le droit à une procédure de recours indépendante; la procédure de renvoi distincte de la décision d’octroi de l’asile; le non-refoulement de personnes menacées; le permis de séjour humanitaire pour les
personnes en attente d’une décision d’asile exécutoire depuis plus de deux
ans; le complément des dispositions du Droit pénal et du Droit civil suisses de façon à ce que toute discrimination ou toute offense envers les
peuples, les groupes sociaux et religieux ne soient plus tolérés.
Cette pétition a été signée par 170 personnalités: des médecins, des
syndicalistes, des représentants des organisations d’entraide et d’aide au
Tiers-Monde, des représentants d’Eglises, des journalistes, des conseillers
nationaux et d’Etats, des scientifiques,etc. (apic/fre/d/bd)
