Paix" à propos de la révision de la loi sur les brevets d’invention
Projet à revoir
Berne, 28février(APIC) Dans une déclaration de quatre pages adressée notamment aux membres de la commission concernée du Conseil national, la commission nationale suisse "Justice et Paix" prend position sur la révision
en cours de la loi sur les brevets d’invention. Sur la base de considérations éthiques, elle arrive à la conclusion que ce projet de révision doit
encore être soigneusement examiné; elle souhaite qu’on accorde une plus
grande attention à la responsabilité sociale qu’implique également la propriété intellectuelle ainsi qu’à la solidarité internationale.
La matière vivante peut-elle faire l’objet de brevets? Pour la commission de "Justice et Paix", cette question fondamentale exige un examen plus
approfondi. Etant donné la portée que peut avoir une protection conférée
par un brevet, il faut se demander si, au moins pour une partie des inventions biotechnologiques (avant tout pour les animaux et les plantes génétiquement transformés), un assouplissement n’est pas à envisager. La commission dit penser dans le cas présent à une règlementation analogue à celle
protégeant les espèces vivantes qui permet un accès facilité au matériel
génétique pour les éleveurs et les agriculteurs en vertu de leur profession.
La commission critique également le fait qu’il est prévu de renoncer à
l’obligation d’exposer les inventions biotechnologiques. Jusqu’à présent,
celui ou celle qui demandait un brevet devait exposer son invention de telle manière que les hommes de métier puissent la reproduire. En renonçant à
cette obligation, on renforce la position du propriétaire d’un brevet. Cela
revient à contredire l’ancienne justification de l’idée même du brevet selon laquelle le caractère public de la procédure de son acquisition favorisait le progrès technique.
Ce renforcement de la position du possesseur d’un brevet dans le domaine
des biotechnologies va également à l’encontre des intérêts des pays en développement, relève en outre la commission. Comme importateurs de technologies, ceux-ci sont intéressés à acquérir de nouvelles technologies au meilleur prix possible ainsi que de pouvoir eux-mêmes les reproduire et les
mettre en valeur. La révision projetée va au contraire accroître la dépendance des pays en développement vis-à-vis des pays industrialisés, en particulier dans le secteur agricole. De plus, conclut la commission, les acquis de la technologie génétique risquent de détruire les cultures agraires
d’un nombre non négligeable de pays en développement. Un regard sur notre
propre histoire pourrait nous aider à mieux comprendre la situation de ces
pays: la Suisse, quand elle était importatrice de technologie, ne voulait
pas d’une protection légale étendue des inventions. (apic/com/pr)
