Bâle: La Commission de la Constituante renonce à l’impôt selon mandat
Bâle, 29 janvier 2002 (APIC) La commission de la Constituante chargée des relations avec les Eglises renonce au projet d’impôt selon mandat. Elle propose l’introduction d’un statut de reconnaissance à trois niveaux pour les communautés religieuses.
La proposition d’un impôt selon mandat avait déjà été contestée par les quatre communautés reconnues de Bâle-Ville. Or, leur soutien est nécessaire pour l’introduction d’un tel impôt, a souligné le président de la commission "Communautés religieuses et formation", Hans Georg Signer, le 25 janvier devant les médias.
Cet impôt communautaire et social obligatoire aurait permis au contribuable de choisir parmi les destinataires définis par l’Etat -Eglises, organisations sociales, fonds d’aide à but social -. Plusieurs communautés religieuses ont relevé que ce système risquait de plonger les Eglises dans l’incertitude quant au montant de leur budget et aurait entraîné une situation de concurrence malsaine entre les institutions.
Dans son rapport intermédiaire, la commission propose l’introduction d’un statut de reconnaissance à trois niveaux. A côté des communautés religieuses reconnues de droit public, certaines organisations de droit privé bénéficieraient également d’une reconnaissance publique, et d’autres seraient uniquement de droit privé. Les Eglises et communautés reconnues de droit public seraient les mêmes qu’actuellement, à savoir les Eglises évangélique réformée, catholique romaine et catholique chrétienne, et la communauté israélite. Une nouvelle admission modifierait la Constitution et nécessiterait une votation populaire.
Les organisations reconnues publiquement bénéficieraient de plusieurs privilèges, comme le droit d’enseigner leur religion et une présence d’aumônerie dans les institutions publiques. Une telle reconnaissance serait accordée par le Grand Conseil. (apic/rna/gs/bb)
