Arrêté fédéral sur la procédure d’asile : garde-fous des CSP (050490)
Berne, 5avril(APIC) Les mesures proposées par l’arrêté fédéral sur la
procédure d’asile sont acceptable pour autant qu’elles soient accompagnées
de garde-fous, estime l’Association suisse des Centres sociaux protestants
(CSP) dans une prise de position publiée le mois dernier dans le cadre de
la procédure de consultation sur le projet du 14 février 1990. Pour les CSP
il faut avant tout garantir la protection des candidats à l’asile et
l’équité de la procédure et faciliter la prise de décision.
Les CSP, qui "représentent en Suisse romande le réseau le plus important
de services de consultation pour candidats à l’asile", proposent trois mesures: il faut d’abord instaurer une véritable assistance juridique pour
les requérants d’asile, de façon à ce que ceux-ci gardent la possibilité de
faire valoir correctement leurs arguments malgré une procédure devenue très
rigoureuse; il convient ensuite de mettre effectivement en place une
instance de recours indépendante de façon à garantir l’équité de la procédure malgré son accélération; il faut enfin réserver des moyens en personnel suffisants pour traiter sans retard les dossiers en supprimant les centres d’hébergement fédéraux au profit de l’enregistrement par les cantons,
comme c’était le cas jusqu’en 1988.
45’000 dossiers en suspens
Le problème des dossiers en suspens préoccupe les CSP: alors que le délégué aux réfugiés (DAR) avait été nommé pour résorber 22’500 dossiers, il
en laisse aujourd’hui derrière lui 45’000. L’absence d’une priorité claire
pour l’affectation du personnel à la prise de décision est d’autant plus
surprenante pour les CSP qu’elle se traduit par des dépenses bien plus
grandes en ce qui concerne l’hébergement et l’assistance sociale des requérants. C’est ainsi que le DAR, qui ne réserve que 130 postes à l’étude des
demandes d’asile, est contraint de financer 1’280 postes pour les foyers de
réfugiés. Les CSP demandent par conséquent la modification de certaines
dispositions qui déchargeraient l’administration fédérale de tâches superflues, saisissant l’occasion de dégager des forces suffisantes pour le
traitement des demandes d’asile. (apic/spp/cor)
