apic/Votation/Etrangers
Suisse: votation sur les mesures de contrainte envers les étrangers
Un groupe de travail de la FEPS dit ’non’ à la nouvelle loi
Berne, 16novembre(APIC) Le Groupe de travail pour les questions des
réfugiés de la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse (FEPS) est
contre la loi des mesures de contrainte envers les étrangers. Il est
convaincu que les mesures de contrainte prévues enfreignent les principes
d’un Etat de droit. Il estime en outre qu’elles sont contraires à nos
Constitutions fédérale et cantonales.
Le Groupe de travail de la FEPS ne pense pas que cette loi puisse
résoudre le problème de la drogue dans notre pays. Si les lois en vigueur
sont insuffisantes pour agir contre les dealers, ces lacunes doivent être
comblées par des modifications du droit pénal et non du droit des
étrangers. Les mesures de contrainte justifieront les inégalités de
traitement, elles attentent aux Droits de l’homme, punissent des innocents
et permettent d’emprisonner des enfants dès 15 ans.
Les déclarations faites par des Conseillers fédéraux ou d’autres experts
lors des discussions parlementaires ne suffiront pas à éviter les excès
dans l’application de la loi. "L’expérience montre qu’en matière de droit
des étrangers, c’est presque toujours l’application la plus restrictive qui
l’emporte", estime la FEPS.(apic/com/eb)
