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APIC-Dossier
Suisse: loi fédérale sur les mesures (221194)
de contrainte en matière de droit des étrangers
Délit: demandeur d’asile
Fribourg, 22novembre(APIC) La prochaine votation sur les mesures de
contrainte en matière de droits des étrangers (LMC) provoque des prises de
positions divergeantes. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle
et se montre divisé. Alors que les catholiques sont assez clairement contre
cette nouvelle loi, une partie des protestants se disent plutôt favorables
à ces changements.
La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des
étrangers prévoit cinq grands changements.
La détention en phase préparatoire permet d’arrêter un étranger avant
qu’une décision définitive ne soit prise à son égard, s’il refuse de
décliner son identité, s’il ne donne pas suite à une convocation des
autorités, à plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, s’il a
mis gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes
et que pour ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.
La détention en vue du refoulement, jusqu’alors limitée à trente jours,
pourra s’étendre à trois mois, renouvelable.
La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout
étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement à ne pas quitter
une région déterminée ou à ne pas pénétrer dans une zone clairement
définie.
La fouille de personnes et de logements sera plus largement autorisée
pour saisir des papiers d’identité ou pour démasquer des étrangers
clandestins.
Pour les associations de défense du droit d’asile ces mesures sont
contraires au respect des droits de l’homme et de la Constitution suisse
devant laquelle tous les hommes sont égaux en droits.
La loi sur les mesures de contrainte prévoit en outre de pouvoir mettre
en prison des mineurs dès l’âge de 15 ans. Une mesure que les opposants
estiment contraire à la Convention des Nations Unies sur les droits de
l’enfant, que la Suisse n’a du reste pas encore ratifiée. En matière de
délinquance juvénile, le Code pénal suisse cherche d’ailleurs à éviter le
plus possible la détention pour les moins de 18 ans. Même pour le plus
grave des crimes, l’emprisonnement ne peut dépasser un an. Il est donc
insensé, déclarent les associations de défense, de prévoir une détention
aussi longue contre des adolescents étrangers qui ne sont pas des
délinquants.
Concernant les lieux d’incarcération, le Conseil fédéral prévoit "des
locaux adaptés notamment pour que des familles entières puissent être mises
en détention. Que fera-t-on des enfants de moins de 15 ans dont les parents
seront mis en prison: seront-ils accompagnés et pourront-ils continuer
d’aller à l’école? se demandent les associations.
Nouvelle loi et drogue: un prétexte
La LMC a été préparée suite à la polémique suscitée par la scène de la
drogue au Letten à Zürich. Le Conseil fédéral reconnaît cependant lui-même
que la loi vise surtout à durcir les conditions de renvoi des étrangers en
général mais qu’elle aura peu d’effet sur la question de la drogue. Les
trafiquants de drogue étrangers font partie, pour la plupart, d’une mafia
internationale qui est bien au dessus des lois. Où mettre, enfin, tous ces
étrangers en prison? Les autorités clament à tort et à travers que les
prisons sont déjà engorgées.
Pour les associations de défense du droit des étrangers, le conseiller
fédéral Arnold Koller, chef du Département justice et police, à cédé aux
pressions de la rue. Cette loi a été rédigée à la "va-vite".
Droit pénal: un et indivisible
"Il faut l’affirmer clairement, les réfugiés reconnus, les requérants
d’asile sont soumis, comme vous et moi, au droit pénal suisse, sans aucune
exception. Si je vole ou qu’un étranger tue, nous serons tous deux poursuivis pénalement, qu’elle que soit notre nationalité, notre race, notre religion" souligne Christian-Nils Robert, professeur de droit pénal à l’Université de Genève. "Le droit pénal suisse est absolument complet, tant en ce
qui concerne la protection de la vie, de l’intégrité corporelle, des biens
individuels, de la paix et de la sécurité publiques. Il est en Europe l’un
des plus répressifs en matière de stupéfiants".
"Est-il normal qu’une personne puisse être détenue de nombreux mois sans
avoir commis de délit?" s’interroge pour sa part Mgr Pierre Mamie, évêque
du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg et président de la Conférence
des évêques suisses.
Selon Andréas Auer, professeur de droit à l’Université de Genève, ce
sont "les mesures les plus discriminatoires, les plus dangereuses pour les
droits de l’homme jamais votées en Suisse sinon ailleurs". Et de
poursuivre: "Etre demandeur d’asile, être étranger sans permis est un
crime, telle est bien l’idée xénophobe et donc profondément discriminatoire
que cette loi ne peut que renforcer".
Pour Charles Poncet, libéral genevois, "le but de ce projet n’est pas et
ne saurait être de résoudre les problèmes liés à la drogue."
Tous les hommes naissent libres et égaux
Mgr Mamie, président de la Conférence des évêques suisses, souligne
dans une prise de position que "Tous les hommes naissent libres et égaux en
dignité et en droits" et rappelle que l’article premier de la Déclaration
universelle des droits de l’homme relève que la loi doit traiter tout être
humain de la même manière. "Si quelqu’un est accusé de trafic de drogue, il
doit être jugé selon les lois concernant le trafic de drogue qu’il soit
Suisse ou étranger." et de poursuivre: "Si quelqu’un dépose une demande
d’asile en Suisse, les lois sur l’asile, sur le séjour et l’établissement
des étrangers doivent lui être appliquées. Ces deux domaines ne sauraient
être mélangés sans jeter sur les étrangers coupables d’aucun délit, un
soupçon inacceptable".
La Conférence se demande s’il est acceptable que des adolescents, dès 15
ans, puissent être détenus en prison pendant de longs mois sans avoir
commis aucun délit, alors que les jeunes suisses du même âge qui ont commis
des délits ne peuvent être incarcérés qu’en dernier recours.
Point de vue opposé pour l’organisation faîtière de l’Eglise protestante
suisse (FEPS) puisqu’elle ne combattra pas la loi. Discours populiste? Elle
ne fait en tout cas pas confiance aux électeurs en prédisant aucune chance
pour le référendum dans la votation fédérale du 4 décembre. Pour la FEPS,
la majorité population voit de surcroit dans cette loi une réponse adaptée
aux problèmes pressants.
Un point de vue que ne partage pas l’Eglise protestante genevoise, qui,
conjointement avec les catholiques-romains et les catholiques-chrétiens a
pris publiquement position contre les mesures de contrainte envers les
étrangers. Selon les Eglises genevoises, lorsque des décisions touchent à
la morale et aux valeurs chrétiennes, les Eglises ne peuvent rester
silencieuses. "Cette loi va, selon elles, à l’encontre des principes prônés
par l’Evangile: le respect et la dignité de l’être humain, l’accueil des
étrangers et la présomption d’innocence".
La position de la FEPS, loin de faire l’unanimité est encore combattue
par son Groupe de travail pour les questions des réfugiés. Car la LMC,
selon lui, enfreint les principes d’un Etat de droit. Contrairement à son
groupe de travail, la FEPS se réfère à l’assurance donnée par le conseiller
fédéral Arnold Koller lorsqu’il dit que les requérants d’asile innocents
n’ont rien à craindre.
Conséquences désastreuses sur la cohabitation entre Suisses et étrangers
Vingt organisations et associations catholiques, notamment Caritas
Suisse, Justice et Paix et la Confédération des syndicats chrétiens,
appellent à rejeter cette loi qui "n’apporte aucune contribution efficace à
la lutte contre la criminalité de la drogue", mais, "viole les principes
fondamentaux du droit" et risque d’avoir des "conséquences désastreuses"
sur la cohabitation entre Suisses et étrangers.
L’orientation donnée au droit d’asile par les mesures de contrainte
préoccupe aussi l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
(ACAT). Les mesures de contrainte portent, selon elle, préjudice au droit
d’asile sans répondre au souhait de la population qui demande que la
délinquance liée au trafic de la drogue soit plus activement combattue.
La ligue suisse de femmes catholiques (SKF) quand à elle estime qu’"un
racisme émanant de l’Etat ne peut qu’encourager le racisme parmi la
population".
Arnold Koller conteste la position Mgr Mamie
L’interprétation de cette loi divise. Et c’est peu dire. Elle a tout cas
opposé à distance le Conseiller fédéral Arnold Koller et Mgr Pierre Mamie.
Invité récement par le Parti démocrate chrétien (PDC) fribourgeois, pour
débattre de la LMC, Arnold Koller déclarait: "Votre évêque Pierre Mamie a
dit qu’on pourrait emprisonner des enfants sans motif: c’est tout à fait
faux". Et de poursuivre: "Certains reprochent à la nouvelle loi son absence
d’esprit chrétien. J’ai de la peine à comprendre ce qui peut choquer la
sensiblité chrétienne dans le fait que d’éloigner du Letten zurichois des
trafiquants de drogue étrangers qui profitent sans vergogne de l’état de
dépendance dans lequel se trouvent des jeunes gens. J’ai de la peine à
comprendre en quoi la mise en détention préparatoire de personnes qui
refusent obstinément de décliner leur identité tout en prétendant chercher
protection dans notre pays contre des persécutions, peut heurter nos
valeurs fondamentales".
Selon le chef du Département fédéral de justice et police, la loi
actuelle permet d’emprisonner à tout âge. La loi se soucie en revanche de
la protection de l’enfant puisqu’elle fixe une limite d’âge de 15 ans.
D’autre part "il est parfaitement conforme à l’esprit chrétien de veiller à
la sécurité des personnes qui vivent dans notre pays et de restreindre, au
besoin, la liberté de mouvement de celles qui, selon notre ordre juridique,
n’ont pas de droit d’y demeurer et essaient de prolonger leur séjour par la
force". Invité à répondre aux propos du Conseiller fédéral, Mgr Mamie s’est
contenté de renvoyer à la déclaration de la Conférence des évêques en
ajoutant qu’il ne fera désormais plus de commentaire public avant le vote.
(apic/Emmanuelle Bindschedler)
Encadré
Un fâcheux air de ressemblance
"Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la
promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par
décision du préfet du département de leur résidence" "les ressortissants de
la race juive pourront, en tout temps, se voir assigner à résidence forcée
par le préfet du département de leur résidence".
"Statut des juifs en France", loi du 4 octobre 1940, art.1er et 3
(apic/Emmanuelle Bindschedler)
