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Suisse: Révision de la Constitution fédérale (010396)
La FEPS favorable au maintien de l’article d’exception sur les évêchés
Berne, 1ermars(APIC) La Fédération des Eglises protestantes de la Suisse
(FEPS) reste favorable au maintien dans la Constitution fédérale d’un article soumettant à autorisation la création de nouveaux évêchés en Suisse. Un
article considéré par la Conférence des évêdque la Le ques suisse comme une
législation d’exception. Le Conseil de la FEPS ne voit en principe aucune
raison constitutionnelle, ecclésiastique ou oecuménique de maintenir cet
article, mais il se plie à l’avis de la majorité des Eglises membres de la
Fédération.
La discussion au sujet de l’art 12,4 du projet de Constitution, qui prévoit qu’"il ne peut être érigé d’évêché sans l’approbation de la Confédération", a montré que la problématique ne se situe pas tant au plan juridique, mais au plan politique et symbolique, explique le pasteur Heinrich
Rusterholz, président du Conseil de la FEPS. Une seule des 22 Eglises de la
FEPS, celle de St-Gall, s’est prononcée en faveur de l’abolition définitive
de cet article. La majorité souhaite son maintien.
Le principal argument repose évidement sur la double "nature" de l’Eglise catholique, à la fois autorité spirituelle et puissance temporelle par
l’intermédiaire de l’Etat du Vatican. Cette double fonction matérialisée
par la présence d’un nonce apostolique à Berne lui permet d’exercer une influence sur l’Eglise et l’Etat par la voie politique et diplomatique. Aux
yeux des protestants l’article constitutionnel serait un "garde-fou n’interdisant rien, mais garantissant le respect démocratique confédéral."
"C’est un moyen de rappeler au Vatican les limites de son pouvoir politique", écrit l’une des Eglises consultées.
Le deuxième obstacle à l’abolition de ce principe d’exception est plus
symbolique. Pour les Eglises protestantes, cet article est aussi le symbole
de la paix religieuse acquise après les luttes parfois violentes qui ont
opposé les Eglises et les cantons jusqu’à la fin du siècle dernier.
Le Conseil de la FEPS remarque aussi que certains secteurs de la population catholique ne sont pas favorables à l’abandon de l’article 12,4 qui
leur apparaît comme une garantie de ne pas être entièrement assujettis aux
décisions de la hiérarchie romaine. L’affaire Haas n’est sans doute pas
étrangère à ce sentiment "anti-romain".
Nécessité d’une révision plus globale
Pour sortir de l’impasse, le Conseil de la FEPS propose une révision
plus large de la Constitution fédérale qui prévoirait: la reconnaissance
positive du rôle de la religion pour la société, la définition générale des
rapports entre l’Etat et les groupements et insitutions religieux, la reconnaissance des organisations religieuses à condition qu’elles respectent
les normes de l’Etat de droit, s’engagent pour la tolérance et garantissent
la transparence dans les domaines de leurs finances et de leurs structures.
La suppression de l’article qui faisait interdiction aux "ecclésiastiques" de sièger au Conseil national n’a par contre fait l’objet d’aucune
réticence. Il s’agit d’une disposition nettement discriminatoire envers une
catégorie de personnes, note la FEPS.
Le pasteur Rusterholz regrette par ailleurs l’abandon de l’idée d’un
préambule plus développé, comme il avait été proposé dans le premier projet
de révision de la Constitution datant de 1977. La simple mention de "Au nom
de Dieu Tout Puissant" est quelque peu limitative. Un préambule devrait
notamment affirmer que la liberté individuelle comporte aussi des devoirs
envers la société ou encore rappeler la responsabilité commune envers les
générations futures. (apic/mp)
