apic/RKZ/Procédure de consultation/Nouvelle Constitution suisse/Evêchés
Suisse:Projet de nouvelle Constitution (050396)
Réponse de la Conférence centrale catholique
romaine (RKZ) à la procédure de consultation
Pour la RKZ, "l’article sur les évêchés" n’est pas discriminatoire
Zurich, 5mars(APIC) La clause, dans la Constitution de 1874, réservant à
la Confédération un droit d’approbation en cas d’érection d’un évêché sur
le territoire suisse "ne constitue pas une disposition d’exception discriminant les catholiques, mais une norme spéciale", considère la Conférence
centrale catholique romaine (RKZ), qui représente les organisations ecclésiastiques cantonales.
La Conférence centrale n’en souhaite pas forcément le maintien tel quel,
mais suggère qu’en cas de suppression - ce que souhaite le Conseil fédéral
dans le cadre d’une révision totale de la Constitution - la compétence de
droit constitutionnel des cantons en matière religieuse soit garantie expressément par une autre disposition. Cette dernière garantirait également
indirectement les concordats entre les divers cantons et le Siège apostolique (Rome, ndr).
Dans sa réponse à la procédure de consultation sur le projet de nouvelle
Constitution rendue publique mardi, la Conférence centrale considère que
les questions diocésaines et de désignation d’évêques ne sont pas des
affaires exclusivement internes à l’Eglise catholique dans la mesure où
celle-ci entend jouer un rôle social dans notre pays. Pour la RKZ, le problème des évêchés est une question "mixte", "c’est-à-dire dont la portée
est à la fois confessionnelle et politique". L’Eglise catholique, par l’intermédiaire de son gouvernement universel, est l’unique communauté religieuse à être un sujet de droit international, qui plus est doté d’un corps
diplomatique.
Ainsi, la norme spéciale concernant l’érection de diocèses est justifiée, selon la Conférence centrale, par le fait que le Siège apostolique,
compétent pour la création et la répartition géographique des évêchés, est
un sujet de droit international et agit en cette qualité. Cette disposition
confirme implicitement la compétence générale des cantons en matière de règlement des rapports entre l’Etat et les communautés religieuses. Dès lors,
la clause réservant l’approbation de la Confédération en cette matière
s’adresse à la fois au Siège apostolique et aux cantons, également sujets
de droit international.
Conserver l’invocation divine dans le préambule
La RKZ estime dans sa prise de position que la mise à jour du droit public ecclésiastique suisse actuel en fera un droit religieux adapté à notre
temps et offrant une base juridique solide pour l’aménagement futur des relations entre l’Eglise et l’Etat.
De l’avis de la Conférence centrale, le préambule de la Constitution fédérale doit conserver l’invocation divine (Au nom de Dieu Tout Puissant!...), "en tant que soumission du peuple à une éthique planétaire".
Elle sera suivie d’une déclaration d’intention qui souligne la volonté du
peuple suisse de s’engager pour la justice dans la monde ainsi que de
"transmettre aux générations futures un environnement digne de la vie".
Liberté religieuse:équilibre entre droit individuel et droit collectif
Comparativement au poids accordé au droit individuel à la liberté religieuse, il y a lieu d’en renforcer le volet collectif par l’introduction de
cette disposition supplémentaire: "Les communautés religieuses sont libres
d’organiser comme elles l’entendent leur enseignement, leur ordre interne
et leur culte".
Pour ce qui touche les écoles publiques, le projet de Constitution fait
passer le droit individuel avant le droit collectif à la liberté
religieuse. Ici aussi, un équilibre doit être assuré entre ces deux pôles
de manière à éviter toute paralysie de la vie communautaire. En outre,
poursuit la RKZ, le droit des parents en matière d’éducation de leurs
enfants doit figurer dans la Constitution.
Suppression de l’article sur la non-éligibilité des clercs
La Conférence centrale propose de mettre en exergue dans le texte constitutionnel la liberté de conscience en tant que fondement de toutes les
libertés humaines et de remplacer la notion de liberté de croyance par celle, plus large, de liberté religieuse, pour manifester plus clairement
l’équilibre indispensable entre droit individuel et droit collectif. Dans
la même perspective, la RKZ est également favorable à la suppression pure
et simple de la disposition constitutionnelle actuelle selon laquelle les
ecclésiastiques ne sont éligibles ni au Conseil national, ni au Conseil fédéral ni encore au Tribunal fédéral.
La réponse à la consultation, approuvée par la Conférence centrale lors
de sa dernière séance plénière à Granges (SO), est le fruit des réflexions
d’une commission composée de spécialistes de renom placés sous la direction
de Peter A. Plattner, avocat et président du Conseil exécutif de l’Eglise
catholique du canton de Thurgovie, qui est également l’un des deux viceprésidents de la RKZ. (apic/be)
