apic/Loi Bebré / France /
APIC - interview
France: Retombées de la loi Debré sur l’immigration (50397)
Inquiétudes du secrétaire du comité épiscopal
de la migration et des gens du voyage
Jean-Claude Noyé, pour l’agence APIC,
Paris, 5mars(APIC) Le coup porté au droit de vivre en famille et au droit
d’asile ne peut que fragiliser le processus d’intégration des étrangers en
France, déclare à l’Agence APIC le secrétaire du comité épiscopal de la
migration et des gens du voyage, le Père Jean-François Berjonneau. Ce
dernier réagit après l’adoption par les députés de la majorité du projet de
loi Debré sur l’immigration.
APIC : Les nombreux opposants à cette loi Debré ne désarment malgré les
amendements apportés...?
JFB : Non, d’autant plus que des incertitudes demeurent sur la création de
fichiers d’hébergeants et d’hébergés et le respect de la loi informatique
et liberté.
APIC : La loi Debré a-t-elle des dispositions positives?
JFB : Nous prenons acte de la régularisation de certaines personnes
résidant plus de 15 ans en situation irrégulière en France ou atteintes de
graves maladies et soignées sur le territoire national et ne pouvant être
expulsées -, mais nous restons très préoccupés pour plusieurs catégories
qui ont vocation à résider en France.
APIC : Lesquelles?
JFB : Un: les enfants qui y vivent hors procédure légale de regroupement
familial, après l’âge de 10 ans. Ils risquent l’expulsion. Deux: les
personnes d’origine étrangère qui n’ont aucune possibilité de régulariser
leur situation alors que leurs enfants sont nés en France. Comme tels, ces
derniers deviennent Français s’ils en font la demande à l’âge de 16 ans. Or
leurs parents vivent d’expédients dans la clandestinité, ce qui compromet
leurs efforts d’éducation. Trois: les gens qui ne peuvent disposer de
l’asile politique car ils ne font pas l’objet d’une persécution par leur
gouvernement, selon la lecture restrictive par la France du droit d’asile.
Qu’adviennent alors les Algériens? L’asile territorial peut-être accordé au
cas par cas par l’administration pour des périodes renouvelables de 3 à 6
mois - sans possibilité de travailler - mais il n’est codifié par aucun
texte. Quatre: la précarisation des étrangers en situation régulière dont
la carte de séjour est renouvelée tous les 10 ans. Un nouveau critère a été
introduit pour cela : l’absence de menace à l’ordre public. Or aucun texte
ne codifie cette notion très subjective. Cinq : les conjoints de Français
d’origine étrangère. Il leur faut prouver deux ans de vie commune avant
d’obtenir une carte de séjour valable un an seulement.
Au total, autant de dispositions qui entérinent la présence d’étrangers
en difficulté, rendent plus précaire leur vie et les désignent comme des
suspects à la population la plus frileuse.
APIC : Le processus d’intégration est-il oui ou non en panne?
JFB : La forte mobilisation sur cette loi ne doit pas masquer que les
indicateurs de l’intégration fonctionnent positivement. Le problème majeur
est le chômage: 42% d’Algériens âgés entre 18 et 29 ans sont sans emploi
contre la moitié pour la moyenne nationale pour la même tranche d’âge.
APIC : Le président de la république, Jacques Chirac, a déclaré lundi soir
que la lutte contre l’immigration illégale favorise le processus
d’intégration des immigrés réguliers. Qu’en pensez-vous ?
JFB : Pour nous, l’actuelle législation gêne le processus d’intégration car
elle rend difficile le regroupement familial et plus précaire le
renouvelement des cartes de séjour. En outre, elle prend acte de la peur de
l’opinion publique, lui donne des gages.
APIC : Mais ne faut-il pas réguler les flux migratoires?
JFB : Nous en convenons volontiers, mais dans le respect du droit de vivre
en famille et du droit d’asile. Et il ne faut pas que cela induise une
fermeture des mentalités. Or toutes les mesures actuelles vont dans le sens
de la répression. Notre réponse au niveau de l’Eglise, c’est l’engagement
de chrétiens nombreux aux côtés des immigrés pour créer les conditions d’un
"vivre ensemble". C’est à partir de cet engagement sur la solidarité que
nous pouvons parler. Parce que nous sommes témoins, sur le terrain, de leur
souffrance, nous sommes vigilants. C’est pour cela aussi que nous soutenons
l’aide au développement, notamment les associations d’immigrés qui
rapatrient leurs revenus dans leur pays d’origine pour financer des actions
concertées de lutte contre la pauvreté. Il nous faut aider ceux qui sont
chez nous à développer leur pays mais aussi rester attentifs à ce que les
droits de l’homme y soient respectés. Ce qui conduit la pastorale des
migrants à travailler de concert avec le CCFD. (apic/jcn/fd)
