APIC-interview (170391)
magne) et membre de la Commission chargée d’élaborer un avant-projet de loi
sur le financement public des Eglises.
Difficultés actuelles des paroisses tessinoises
Lugano, 17mars(APIC) Alors que la question des impôts paroissiaux continue d’oppose les paroisses tessinoises au Conseil d’Etat, il est bon de
rappeler les problèmes juridiques auxquels les paroisses du canton sont
confrontées actuellement. Pour évoquer les différents aspects du problème,
l’APIC a rencontré Libero Gerosa, professeur de droit canon à l’Université
de Paderborn (Allemagne) et membre de la Commission chargée d’élaborer un
avant-projet de loi sur le financement public des Eglises, Commission nommée par le Conseil d’Etat.
APIC: Professeur Gerosa, sur quelle base juridique certaines paroisses
tessinoises ont-elles pu prélever des impôts jusqu’à la décision négative
du Conseil d’Etat en décembre dernier ?
L. G. La nouvelle loi sur les rapports entre l’Eglise et l’Etat tessinois, approuvée à une large majorité par le peuple, prévoit, à son article
premier, que les Eglises catholique et réformée sont des personnes juridiques de droit public. Le financement des besoins des paroisses est réglé de
façon différente: une centaine d’entre elles reçoivent des subventions
communales, dans une centaine d’autres les salaires des prêtre sont payés
par la commune, 17 paroisses ont introduit le système de la contribution
volontaire et 39 paroisses, parmi lesquelles plusieurs grandes villes du
canton, ont introduit l’impôt paroissial qui prévoit l’imposition des personnes physiques et morales.
L’article 273 de la loi fiscale garantit aux paroisses la faculté de
prélever des impôts selon le droit coutumier dans l’attente d’une loi spéciale qui devra fixer le taux d’imposition et désigner les personnes assujetties à l’impôt. Cette loi spéciale n’a jamais été promulguée.
APIC: Est-ce parce que cette loi fait défaut que le Conseil d’Etat a jugé bon de déclarer que les bases légales pour prélever l’impôt paroissial
étaient insuffisantes ?
L. G.: La décision du Conseil d’Etat du 18 décembre est absolument inexplicable du point de vue juridique, et cela pour plusieurs raisons. Le Conseil d’Etat lui-même a approuvé il y a peu de temps les règlements des paroisses de Lugano et de Bellinzone, qui prévoient le prélèvement de l’impôt. Le gouvernement lui-même a en outre constitué, le 14 novembre 1990, la
Commission dont je fais partie, chargée d’élaborer des propositions sur le
financement public des Eglises, propositions qui devraient aboutir à un
avant-projet de loi. A cela il faut ajouter que le Conseil d’Etat a pris sa
décision le 18 décembre dernier contre l’avis de ses experts, et à la majorité (3 contre 2).
APIC: Quelles ont été, à votre avis, les raisons qui ont poussé le gouvernement à prendre une telle décision avant qu’une nouvelle loi soit adoptée ?
L. G.: Le Conseil d’Etat a pris position à la suite de deux recours contre la décision du Conseil de paroisse de Lugano de prélever l’impôt paroissial.
Je ne tiens pas à me prononcer sur les raisons politiques; du point de
vue juridique, je trouve la décision du Conseil d’Etat inexplicable. Il est
vrai que deux interpellations avaient été présentées en 1988, mais elles
portaient non pas sur le principe du prélèvement de l’impôt, mais sur l’imposition des personnes morales. (apic/mb/cor)
