apic/EPER/Demandeurs d’asile
Suisse: Pour une meilleure protection sociale
et juridique des demandeurs d’asile mineurs non-accompagnés (200396)
L’EPER exige des mesures concrètes
Berne, 20mars(APIC) La position juridique et sociale des demandeurs
d’asile mineurs non-accompagnés en Suisse doit être améliorée, estime l’Entraide protestante suisse (EPER).
Selon l’EPER, entre 200 et 300 mineurs non-accompagnés déposent chaque
année une demande d’asile en Suisse. Or, pour la plupart, qui ont entre 16
et 18 ans, "la protection de leurs droits d’enfants n’est pas garantie".
Les demandeurs d’asile mineurs sont traités comme des adultes. Ils doivent remplir les mêmes exigences quant à la crédibilité de leurs arguments
lors des auditions. "Dans le cas d’un refoulement, poursuit l’EPER dans un
communiqué publié mercredi, il n’est pas vérifié qu’ils seront protégés et
accompagnés une fois de retour dans leur pays".
Dans les cantons, déplore l’oeuvre d’entraide protestante, il manque
souvent un hébergement et un accompagnement compétent, adapté à leur âge.
"Une mise sous tutelle est organisée dans quelques cantons. Ce qui engendre
des conséquences graves pour le développement social et scolaire de ces enfants".
Outre l’amélioration juridique et social pour le demandeur d’asile mineur, l’EPER propose d’inscrire dans la loi sur l’asile que les demandeurs
mineurs bénéficient d’un avocat conseil d’office et qu’ils soient interrogés par des fonctionnaires spécialement formés à cet effet.
Pour l’EPER, le processus d’asile doit être coordonné avec les mesures
tutélaires et l’interrogation ne peut avoir lieu avant qu’un représentant
légal ou un mandataire ne soit nommé.
Enfin, dit l’EPER, les cantons ont l’obligation de prévoir des mesures
de tutelle pour tous les cas, et de faire en sorte que les enfants et adolescents soient scolarisés et qu’ils puissent suivre soit un apprentissage
ou une école supérieure soit un programme d’occupation à caractère de formation. (apic/com/pr)
