apic/Eglises suisses et mesures de contrainte contre les étrangers
Suisse: "Eglise et société" et "Justice et Paix" en faveur (070395)
d’une application circonspecte des mesures
de contrainte envers les étrangers
Berne, 7mars(APIC) La commission "Eglise et société" de la Fédération des
Eglises protestantes de la Suisse (FEPS) et la commission "Justice et Paix"
de l’Eglise catholique, à travers un document publié mardi, souhaitent protéger de l’arbitraire les requérants d’asile soumis désormais aux mesures
de contrainte acceptées par le peuple suisse. Les deux commissions proposent aux responsables cantonaux des Eglises et des oeuvres d’entraide certaines pratiques allant dans ce sens.
Elles offrent par exemple des feuillets d’information à toute personne
mise en détention sous le régime des mesures de contrainte afin qu’elle
puisse faire valoir ses droits et contacter des personnes extérieures capables de lui venir en aide. Ces deux commissions décrivent la manière dont
elles interprêtent différents articles de la loi sur les mesures de contrainte. Elles demandent enfin aux cantons de communiquer toute décision de
détention à un organisme extérieur à l’administration cantonale.
Les organes d’éthique sociale des Eglises publient aussi un document de
travail à l’intention des personnes et organismes intéressés à suivre la
mise en oeuvre des mesures de contrainte. Ils soulignent la marge de manoeuvre dont disposent les cantons pour l’établissement des règlements d’application de cette loi entrée en vigueur le premier février dernier. Ils
demandent que soient préservés les droits des requérants d’asile soumis à
cette loi.
La loi sur les mesures de contrainte modifiant les lois fédérales sur le
séjour et l’établissement des étrangers et sur l’asile a été acceptée par
le peuple suisse le 4 décembre 1994. Elle est entrée en vigueur le premier
février de cette année. Plusieurs cantons ont déjà élaboré des règlements
d’application. D’autres préparent des lois. Dans ce contexte, les Eglises
et les oeuvres d’entraide sont appelées à entrer en dialogue avec les autorités cantonales afin de limiter autant que possible l’arbitraire dans
l’application des mesures de contrainte et de garantir le respect des normes internationales en matière des Droits de l’Homme. (apic/spp/ba)
