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Suisse:La Conférence des évêques salue le projet (221196)
de révision totale de la Constitution fédérale
L’article d’exception sur la création des diocèses doit être aboli
Fribourg, 22novembre (APIC) La Conférence des évêques suisses (CES) salue
le projet de révision totale de la Constitution fédérale présenté jeudi à
la presse. Dans un communiqué publié vendredi, la CES constate que la révision a été entreprise "avec beaucoup de conscience". Elle estime cependant
que l’article d’exception sur la création des diocèses - maintenu dans le
projet du conseiller fédéral Arnold Koller - doit être aboli.
La CES, qui relève le travail "impressionnant accompli", regrette cependant que l’"article d’exception", destiné à régir les modalités d’érection
de diocèses en Suisse, ait été maintenu dans la Constitution fédérale révisée.
Une limitation de l’autonomie de l’Eglise catholique romaine
Les évêques suisses souhaitent que cette "question épineuse" puisse être
rediscutée lors des débats sur ce projet aux Chambres fédérales. La CES désire que les responsables politiques comprennent le véritable enjeu que représente cet article qui limite l’autonomie de l’Eglise catholique-romaine.
La Conférence des évêques poursuivra son engagement en vue de la suppression de cet article, souligne le communiqué.
L’"article sur les évêchés" - l’article 50 al. 4 de l’actuelle Constitution, qui subordonne la création d’évêchés à l’approbation de la Confédération - est considéré par beaucoup comme une "relique de l’époque du Kulturkampf". Il semblait certes voué aux oubliettes, car dans la procédure de
consultation, trois partis gouvernementaux sur quatre, à la notable exception des radicaux, en voulaient l’abolition pure et simple.
Dans le projet actuel, l’article 84, intitulé "Eglise et Etat", dispose
que la réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort
des cantons. Dans la limite de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix
entre les membres des diverses communautés religieuses. L’alinéa 3 reprend
l’art. 50 al. 4 de la Constitution actuelle:"Il ne peut être érigé d’évêchés sans l’approbation de la Confédération".
Compatibilité douteuse avec la Charte européenne des droits de l’homme
Selon la jurisprudence et la doctrine, note-t-on au Département fédéral
de Justice et Police, cette approbation est nécessaire non seulement quand
un nouvel évêché est érigé, mais aussi lors de chaque modification territoriale des évêchés. L’approbation fédérale constitue un acte administratif
et relève donc en principe de la compétence du Conseil fédéral.
Les modifications territoriales d’un évêché interviennent, en principe,
par le biais d’un traité international, et doivent dès lors être approuvées
par les Chambres fédérales. Toutefois, souligne le DFJP, dans la pratique,
de tels traités ont souvent été conclus par le Conseil fédéral, car ils
n’entraînent pas de nouvelles obligations pour la Suisse ni la perte de
droits. On admet cependant que la compatibilité de cet article - contesté
par la Conférence des évêques suisses - avec la Charte européenne des
droits de l’homme, reste "douteuse". En effet, dans son article 14, la CEDH
prohibe les discriminations. Or, l’Eglise catholique-romaine est la seule
qui voit s’appliquer cet article à son égard. (apic/be)
Encadré
Vers l’abrogation de cet article d’exception?
Notons que le 12 juin 1995, le Conseil des Etats acceptait par 18 voix contre 16, une initiative parlementaire du démocrate-chrétien argovien Hans
Jörg Huber demandant l’abrogation de cette disposition d’exception datant
de la période du Kulturkampf. Après le vote du peuple et des cantons, le 20
mai 1973, qui avaient approuvé l’abrogation de deux articles d’exception
relatifs à la liberté religieuse, l’un concernant les jésuites, l’autre les
couvents, il serait temps de faire disparaître une des dernières séquelles
du Kulturkampf, notent nombre d’observateurs.
Depuis 1874, la Constitution fédérale prévoit dans son article 50 al. 4
qu’il ne peut être érigé d’évêchés sur le territoire suisse sans l’approbation de la Confédération. Au XIXe siècle cet article a été interprété de
manière très étendue et appliqué au nombre de diocèses, à leur partition et
aux changements de frontières par rattachement d’une région à l’un ou l’autre diocèse. L’abolition de cet article ne devrait, d’un point de vue rationnel, ne plus être aujourd’hui qu’une formalité.
Il faut cependant tenir compte du fait que la mémoire collective n’a pas
totalement digéré les conflits du siècle passé. L’opposition à l’abrogation
de l’article discriminatoire continue à se manifester au sein du protestantisme, en particulier en Suisse romande, sous prétexte qu’elle mettrait en
danger la paix confessionnelle et pourrait empoisonner le climat oecuménique. Consultées par la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse
(FEPS), 21 Eglises membres sur 22 (St-Gall faisant exception) se sont prononcées contre l’abolition de cet article.
Du côté des responsables catholiques, on considère qu’une réorganisation
des diocèses en Suisse est une nécessité pastorale de première urgence.
(apic/be)
